Règlement Général Protection des Données

Article 98

Réexamen d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données

La Commission présente, au besoin, des propositions législatives en vue de modifier d’autres actes juridiques de l’Union relatifs à la protection des données à caractère personnel, afin d’assurer une protection uniforme et cohérente des personnes physiques à l’égard du traitement. Cela concerne en particulier les règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement par des institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données.

Qu'est-ce que ça veut dire?

Politique de confidentialité gratuite

Obtenez votre politique de confidentialité 100 % gratuite pour une conformité GDPR sur mesure pour votre site web d’entreprise.

Discover

About