La Commission présente, le cas échéant, des propositions législatives en vue de modifier d’autres actes juridiques de l’Union relatifs à la protection des données à caractère personnel, afin d’assurer une protection uniforme et cohérente des personnes physiques à l’égard du traitement.
Cela concerne en particulier les règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements effectués par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données.