Article 31

Coopération avec l'autorité de contrôle

Le responsable du traitement et le sous-traitant ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l’autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l’exécution de ses missions.

Qu'est-ce que ça veut dire?

Cours sur le RGPD

Apprenez les bases du RGPD dans le cours d’une heure Introduction au RGPD : Les faits essentiels pour les employés.

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