Article 59

Rapports d'activité

Chaque autorité de contrôle établit un rapport annuel sur ses activités, qui peut comprendre une liste des types de violations notifiées et des types de mesures prises conformément à l’article 58, paragraphe 2. Ces rapports sont transmis au parlement national, au gouvernement et à d’autres autorités désignées par le droit de l’État membre. Ils sont mis à la disposition du public, de la Commission et du comité.

Qu'est-ce que ça veut dire?

Cours sur le RGPD

Apprenez les bases du RGPD dans le cours d’une heure Introduction au RGPD : Les faits essentiels pour les employés.

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