Article 59

Rapports d'activité

Chaque autorité de contrôle établit un rapport annuel sur ses activités, qui peut comprendre une liste des types d’infractions notifiées et des types de mesures prises conformément à l’article 58, paragraphe 2.
Ces rapports sont transmis au parlement national, au gouvernement et aux autres autorités désignées par la législation de l’État membre.
Ils sont mis à la disposition du public, de la Commission et du conseil d’administration.

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Voyez si vous connaissez bien le RGPD.

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