Chaque autorité de contrôle établit un rapport annuel sur ses activités, qui peut comprendre une liste des types d’infractions notifiées et des types de mesures prises conformément à l’article 58, paragraphe 2.
Ces rapports sont transmis au parlement national, au gouvernement et aux autres autorités désignées par la législation de l’État membre.
Ils sont mis à la disposition du public, de la Commission et du conseil d’administration.
Voyez si vous connaissez bien le RGPD.
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