Article 8

Autorités compétentes et points de contact uniques

1.   Chaque État membre désigne ou établit une ou plusieurs autorités compétentes chargées de la cybersécurité et des tâches de supervision visées au chapitre VII (ci-après dénommées «autorités compétentes»).

2.   Les autorités compétentes visées au paragraphe 1 contrôlent la mise en œuvre de la présente directive au niveau national.

3.   Chaque État membre désigne ou établit un point de contact unique. Lorsqu’un État membre désigne ou établit une seule autorité compétente conformément au paragraphe 1, cette dernière fait aussi fonction de point de contact unique dudit État membre.

4.   Chaque point de contact unique exerce une fonction de liaison visant à assurer la coopération transfrontière des autorités de son État membre avec les autorités compétentes des autres États membres et, le cas échéant, avec la Commission et l’ENISA, ainsi qu’à garantir la coopération intersectorielle avec les autres autorités compétentes de son État membre.

5.   Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes et points de contact uniques disposent de ressources suffisantes pour pouvoir s’acquitter de leurs tâches de manière effective et efficace et atteindre ainsi les objectifs de la présente directive.

6.   Chaque État membre notifie à la Commission, sans retard injustifié, l’identité de l’autorité compétente visée au paragraphe 1 et du point de contact unique visé au paragraphe 3, les tâches qui sont confiées à ces autorités et toute modification ultérieure dans ce cadre. Chaque État membre rend publique l’identité de son autorité compétente. La Commission publie une liste des points de contact uniques.

FAQ

Une autorité compétente est un organisme désigné par chaque État membre de l’Union européenne pour assurer le respect des règles de la directive NIS2 en matière de cybersécurité. Elle a pour mission de contrôler et de superviser au niveau national comment les entreprises et les organismes concernés appliquent les mesures de sécurité requises par cette loi européenne importante.
Le point de contact unique est une entité spécifique établie par chaque État membre, qui facilite la coopération et les échanges d’informations sur les questions de cybersécurité avec les autres pays européens, avec la Commission européenne et avec l’agence de cybersécurité ENISA. Ce point agit comme relais, permettant ainsi une meilleure collaboration européenne face aux cybermenaces.
Les États membres doivent s’assurer que les autorités compétentes et points de contact uniques disposent d’assez de personnel, de finances et de moyens techniques pour remplir efficacement leurs missions. Cela signifie leur donner suffisamment de soutien pour veiller au respect des exigences de la directive NIS2 et pour pouvoir coopérer avec d’autres autorités nationales et européennes.
Chaque État membre doit informer clairement tous les citoyens et les entreprises concernées quelle autorité il a désignée pour appliquer la directive NIS2 dans leur pays. Cette information est communiquée officiellement à la Commission européenne, qui rend accessible publiquement une liste à jour des points de contact uniques pour faciliter cette identification dans chaque État membre.

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