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Article 31: Aspects Généraux Concernant la Supervision et l’Exécution

Article 32: Mesures de Supervision et d’Exécution en ce qui concerne les Entités Essentielles

Article 33: Mesures de Supervision et d’Exécution en ce qui concerne les Entités Importantes

Article 34: Conditions Générales pour Imposer des Amendes Administratives à des Entités Essentielles et Importantes

Article 35: Infractions Donnant Lieu à une Violation de Données à Caractère Personnel

Article 36: Sanctions

Article 37: Assistance Mutuelle

Maîtrise de l’IA

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