Le comité mentionné dans l’article 98 est un groupe nommé par la Commission européenne. Ce comité aide la Commission à prendre des décisions en donnant des avis et des recommandations selon les règles établies par le règlement (UE) n° 182/2011, assurant ainsi un processus clair et transparent lors de l’application de la législation européenne.
Le rôle du comité décrit dans l’article 98 est d’assister et de conseiller la Commission européenne lorsqu’elle prend certaines décisions importantes. Il aide à garantir que les décisions soient prises de manière cohérente et équitable, en suivant les procédures précises prévues par le règlement européen (UE) n° 182/2011.
La référence au règlement (UE) n°182/2011 signifie que le comité doit fonctionner et prendre ses décisions conformément aux règles définies par ce règlement existant. Ces règles précisent comment le comité est composé, comment il travaille avec la Commission et quelles procédures il doit suivre pour donner son avis ou pour adopter des mesures communes.
Ce comité est nécessaire pour garantir que les décisions prises par la Commission européenne soient transparentes, conformes aux lois existantes et que tous les États membres soient représentés équitablement. Il veille également à ce que la Commission puisse bénéficier d’une expertise spécifique et d’avis indépendants pour prendre des décisions informées.
