Article 103

Modification du règlement (UE) no167/2013

À l’article 17, paragraphe 5, du règlement (UE) no 167/2013, l’alinéa suivant est ajouté:

«Lors de l’adoption d’actes délégués conformément au premier alinéa en ce qui concerne les systèmes d’intelligence artificielle qui sont des composants de sécurité au sens du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil (*), il est tenu compte des exigences énoncées au chapitre III, section 2, dudit règlement.

Frequently Asked Questions

Cet ajout précise qu’en adoptant des règles spécifiques concernant les systèmes d’intelligence artificielle utilisés comme composants de sécurité dans les véhicules agricoles et forestiers, les autorités devront tenir compte des exigences définies dans le règlement européen sur l’intelligence artificielle (Règlement UE 2024/1689), particulièrement celles indiquées au chapitre III, section 2 de ce règlement.
Ces exigences sont nécessaires pour garantir la sécurité, la fiabilité et la transparence des systèmes d’IA intégrés comme dispositifs de sécurité dans les véhicules agricoles et forestiers, assurant ainsi un fonctionnement sûr de ces machines tout en protégeant les utilisateurs et en répondant aux normes européennes actuelles.
La modification s’applique uniquement aux systèmes d’intelligence artificielle qui jouent un rôle sécuritaire et sont clairement définis comme composants de sécurité selon le règlement européen sur l’intelligence artificielle (UE 2024/1689), notamment ceux intégrés aux véhicules agricoles et forestiers concernés par le règlement UE 167/2013.
Oui, les fabricants devront adapter leurs processus afin de satisfaire aux nouvelles exigences relatives aux systèmes d’IA de sécurité, ce qui pourrait entraîner l’adaptation ou la mise à jour de certaines technologies et pratiques de fabrication, avec des bénéfices attendus en termes de sécurité et de protection des utilisateurs.

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