Article 109

Modification du règlement (UE) 2019/2144

À l’article 11 du règlement (UE) 2019/2144, le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   Lors de l’adoption d’actes d’exécution conformément au paragraphe 2 en ce qui concerne les systèmes d’intelligence artificielle qui sont des composants de sécurité au sens du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil (*), il est tenu compte des exigences énoncées au chapitre III, section 2, dudit règlement.

Frequently Asked Questions

Cet ajout précise que lorsqu’on adopte des règles spécifiques pour les systèmes d’intelligence artificielle qui font partie des composants de sécurité mentionnés dans le règlement AI Act, il faut obligatoirement tenir compte des exigences détaillées dans ce règlement, comme celles concernant la sécurité, la transparence et la gestion des risques spécifiques aux systèmes d’IA.
Ce paragraphe concerne spécifiquement les systèmes d’intelligence artificielle utilisés comme composants de sécurité, c’est-à-dire ceux dont le rôle est critique pour préserver la sécurité des produits, des utilisateurs ou d’autres personnes, selon la définition précise donnée dans le règlement européen connu sous le nom d’AI Act.
Les exigences mentionnées sont définies dans la section 2 du chapitre III du règlement appelé AI Act; elles incluent notamment des normes sur la sécurité technique, la transparence concernant l’utilisation de ces systèmes, leur fiabilité, les contrôles préventifs nécessaires ainsi que la gestion et l’atténuation des risques potentiels.
Les fabricants, développeurs et distributeurs de systèmes d’intelligence artificielle utilisés comme composants de sécurité devront respecter ces nouvelles obligations, car ils doivent s’assurer que leurs produits répondent entièrement aux exigences fixées par le règlement européen AI Act pour garantir la sûreté et la conformité légale.

Maîtrise de l’IA

Get Started within 24 hours.

Once you have submitted your details, you’ll be our top priority!