Formation de sensibilisation - Economisez 60% sur le plan annuel.
Commencez en 5 minutes.

Article 110

Modification de la directive (UE) 2020/1828

À l’annexe I de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil (58), le point suivant est ajouté:

«68)

Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) no 300/2008, (UE) no 167/2013, (UE) no 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle) (JO L, 2024/1689, 12.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj).».

Frequently Asked Questions

L’objectif principal de l’article 110 est d’intégrer officiellement le règlement relatif à l’intelligence artificielle dans une autre loi européenne existante, affirmant ainsi sa validité juridique et permettant une meilleure harmonisation des règles concernant l’utilisation de l’intelligence artificielle au sein de l’Union européenne.
Ce règlement européen introduit des changements dans plusieurs lois existantes afin de mieux adapter celles-ci aux défis spécifiques posés par l’intelligence artificielle, assurant ainsi que toutes les réglementations européennes concernées restent compatibles, cohérentes et à jour face aux évolutions technologiques et aux nouvelles pratiques industrielles liées à l’IA.
La directive (UE) 2020/1828 concerne les actions représentatives permettant aux associations ou aux groupes de consommateurs d’agir collectivement pour défendre certains droits ; l’ajout ici du règlement IA permet explicitement à ces mêmes groupes d’intenter des actions collectives en justice en cas de violation des règles européennes régissant l’intelligence artificielle.
Les règles harmonisées signifient que tous les États membres de l’Union européenne devront suivre les mêmes normes et réglementations concernant l’utilisation et la sécurité des systèmes d’intelligence artificielle, facilitant ainsi un marché unique cohérent, évitant les réglementations contradictoires et assurant une protection égale des citoyens européens face aux risques liés à l’IA.

Maîtrise de l’IA

Commencez en 5 minutes.

Get Started within 24 hours.

Once you have submitted your details, you’ll be our top priority!