Article 40

Normes harmonisées et travaux de normalisation

1.   Les systèmes d’IA à haut risque ou les modèles d’IA à usage général conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne conformément au règlement (UE) no 1025/2012 sont présumés conformes aux exigences visées à la section 2 du présent chapitre ou, le cas échéant, aux obligations énoncées au chapitre V, sections 2 et 3, du présent règlement, dans la mesure où ces exigences ou obligations sont couvertes par ces normes.

2.   Conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 1025/2012, la Commission présente sans retard injustifié des demandes de normalisation couvrant toutes les exigences énoncées à la section 2 du présent chapitre et, le cas échéant, les demandes de normalisation couvrant les obligations énoncées au chapitre V, sections 2 et 3, du présent règlement. La demande de normalisation inclut également une demande de livrables sur les processus de déclaration et de documentation afin d’améliorer les performances des systèmes d’IA en matière de ressources, telles que la réduction de la consommation d’énergie et d’autres ressources par le système d’IA à haut risque au cours de son cycle de vie, et sur le développement économe en énergie de modèles d’IA à usage général. Lors de la préparation d’une demande de normalisation, la Commission consulte le Comité IA et les parties prenantes concernées, y compris le forum consultatif.

Lorsqu’elle présente une demande de normalisation aux organisations européennes de normalisation, la Commission précise que les normes doivent être claires, cohérentes, y compris avec les normes développées dans les différents secteurs pour les produits relevant de la législation d’harmonisation de l’Union existante dont la liste figure à l’annexe I, et visant à veiller à ce que les systèmes d’IA à haut risque ou les modèles d’IA à usage général mis sur le marché ou mis en service dans l’Union satisfont aux exigences ou obligations pertinentes énoncées dans le présent règlement.

La Commission demande aux organisations européennes de normalisation de fournir la preuve qu’elles mettent tout en œuvre pour atteindre les objectifs visés aux premier et deuxième alinéas du présent paragraphe, conformément à l’article 24 du règlement (UE) no 1025/2012.

3.   Les participants au processus de normalisation s’efforcent de favoriser les investissements et l’innovation dans le domaine de l’IA, y compris en renforçant la sécurité juridique, ainsi que la compétitivité et la croissance du marché de l’Union, de contribuer à renforcer la coopération mondiale en faveur d’une normalisation en tenant compte des normes internationales existantes dans le domaine de l’IA qui sont conformes aux valeurs et aux intérêts de l’Union et aux droits fondamentaux, et de renforcer la gouvernance multipartite en veillant à une représentation équilibrée des intérêts et à la participation effective de toutes les parties prenantes concernées conformément aux articles 5, 6 et 7 du règlement (UE) no 1025/2012.

Frequently Asked Questions

La présomption de conformité signifie que si un système d’intelligence artificielle (IA) à haut risque respecte des normes européennes officielles publiées, il est considéré automatiquement conforme aux obligations spécifiques de sécurité et performance imposées par l’AI Act, facilitant ainsi sa mise sur le marché dans l’Union européenne sans avoir à passer par d’autres vérifications approfondies supplémentaires.
La Commission soumet des demandes de normalisation pour s’assurer que les systèmes d’IA à haut risque répondent correctement aux règles imposées, comme réduire la consommation énergétique durant leur utilisation, et pour promouvoir un développement durable et efficace ; ces normes précisent comment atteindre les exigences réglementaires de manière claire et cohérente au sein de l’Union européenne.
Les normes harmonisées servent à fixer des règles techniques communes qui permettent aux développeurs de systèmes d’IA de mieux comprendre comment répondre aux exigences légales européennes ; lorsqu’une technologie respecte ces normes officiellement reconnues, elle bénéficie automatiquement d’une présomption de conformité facilitant ainsi la circulation des produits sur le marché européen.
Les parties prenantes, comme les entreprises ou les organismes experts en intelligence artificielle, participent activement au processus d’élaboration des normes ; leur rôle est essentiel pour garantir divers points de vue, favoriser l’innovation et les investissements, renforcer la coopération internationale, et assurer que les normes répondent bien aux valeurs et droits fondamentaux défendus par l’Union européenne.

Maîtrise de l’IA

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