Article 62

Mesures en faveur des fournisseurs et déployeurs, en particulier les PME, y compris les jeunes pousses

1.   Les États membres:

a)

accordent aux PME, y compris les jeunes pousses, qui ont leur siège social ou une succursale dans l’Union, un accès prioritaire aux bacs à sable réglementaires de l’IA, dans la mesure où elles remplissent les conditions d’éligibilité et les critères de sélection; l’accès prioritaire n’empêche pas d’autres PME, y compris les jeunes pousses, autres que celles visées au présent alinéa, d’accéder au bac à sable réglementaire de l’IA, pour autant qu’elles remplissent également les conditions d’éligibilité et les critères de sélection;

b)

organisent des activités spécifiques de sensibilisation et de formation à l’application du présent règlement, adaptées aux besoins des PME, y compris les jeunes pousses, les déployeurs et, si nécessaire, les pouvoirs publics locaux;

c)

utilisent des canaux privilégiés existants et, s’il y a lieu, en établissent de nouveaux avec les PME, y compris les jeunes pousses, les déployeurs, d’autres innovateurs et, si nécessaire, les pouvoirs publics locaux, afin de fournir des conseils et de répondre aux questions relatives à la mise en œuvre du présent règlement, y compris en ce qui concerne la participation à des bacs à sable réglementaires de l’IA;

d)

facilitent la participation des PME et d’autres parties concernées au processus d’élaboration de la normalisation.

2.   Les intérêts et les besoins spécifiques des PME fournisseuses, y compris les jeunes pousses, sont pris en considération lors de la fixation des frais liés à l’évaluation de la conformité visée à l’article 43, ces frais étant réduits proportionnellement à leur taille, à la taille de leur marché et à d’autres indicateurs pertinents.

3.   Le Bureau de l’IA:

a)

fournit des modèles normalisés pour les domaines qui relèvent du présent règlement, comme précisé par le Comité IA dans sa demande;

b)

met au point et tient à jour une plateforme d’information unique fournissant des informations faciles à utiliser en rapport avec le présent règlement pour tous les opérateurs dans l’ensemble de l’Union;

c)

organise des campagnes de communication appropriées pour sensibiliser aux obligations découlant du présent règlement;

d)

évalue et promeut la convergence des bonnes pratiques en matière de procédures de passation de marchés publics en ce qui concerne les systèmes d’IA.

Frequently Asked Questions

Oui, les PME, y compris les start-ups, qui sont basées ou possèdent une succursale dans l’Union Européenne, bénéficient d’un accès prioritaire aux espaces réglementaires spéciaux appelés « bacs à sable réglementaires de l’IA », à condition de remplir les critères exigés. Cet accès privilégié permet de tester et développer leurs innovations en intelligence artificielle de manière encadrée, tout en respectant les normes européennes.
Les États membres organisent des programmes spécifiques de sensibilisation et de formation conçus pour répondre aux besoins particuliers des PME et des start-ups en matière d’application du règlement européen sur l’IA. Ces initiatives les aident à mieux comprendre leurs responsabilités légales et à adopter efficacement les normes européennes relatives à l’intelligence artificielle.
Oui, lorsqu’un fournisseur de systèmes d’IA doit réaliser une évaluation de conformité pour respecter le règlement européen sur l’IA, les frais associés sont réduits proportionnellement pour les PME et start-ups. Cette politique vise à alléger les charges financières supportées par ces petites entreprises et à favoriser leur développement sur le marché européen.
Le Bureau de l’IA met en place une plateforme centralisée et simple d’utilisation, fournissant des informations détaillées concernant le règlement sur l’intelligence artificielle. De plus, il organise des campagnes de communication régulières afin d’informer clairement les entreprises et les opérateurs sur leurs obligations et les bonnes pratiques à adopter selon les règles européennes.

Maîtrise de l’IA

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