Article 88

Contrôle de l’exécution des obligations incombant aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général

1.   La Commission dispose de pouvoirs exclusifs pour surveiller et contrôler le respect du chapitre V, en tenant compte des garanties procédurales prévues à l’article 94. La Commission confie l’exécution de ces tâches au Bureau de l’IA, sans préjudice des pouvoirs d’organisation dont elle dispose ainsi que de la répartition des compétences entre les États membres et l’Union fondée sur les traités.

2.   Sans préjudice de l’article 75, paragraphe 3, les autorités de surveillance du marché peuvent demander à la Commission d’exercer les pouvoirs prévus dans la présente section, lorsque cela est nécessaire et proportionné pour contribuer à l’accomplissement des tâches qui leur incombent en vertu du présent règlement.

Frequently Asked Questions

La surveillance et le contrôle du respect du chapitre V du règlement sur l’intelligence artificielle relèvent exclusivement de la Commission européenne, qui a confié cette tâche au Bureau de l’IA, tout en respectant les procédures prévues et les compétences existantes des États membres déjà établies par les traités de l’Union européenne.
La Commission européenne délègue au Bureau de l’IA les fonctions pratiques de surveillance et contrôle du respect du chapitre V du règlement sur l’IA, tout en conservant l’autorité générale d’organiser ses propres procédures internes et tout en respectant la répartition des pouvoirs entre les États membres et l’Union européenne définie par les traités.
Oui, les autorités nationales chargées du contrôle du marché ont le droit de demander à la Commission européenne d’utiliser ses pouvoirs de supervision si elles estiment que c’est nécessaire et proportionné pour qu’elles puissent remplir correctement leurs propres responsabilités telles que définies dans le règlement.
Non, les pouvoirs exclusifs de supervision et de contrôle prévus dans cet article concernent spécifiquement le chapitre V de l’AI Act, et la Commission exerce ces pouvoirs en prenant en compte les garanties de procédure établies, tout en respectant la répartition générale des compétences entre l’Union européenne et ses États membres.

Maîtrise de l’IA

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