{"id":18731,"date":"2025-03-04T12:08:14","date_gmt":"2025-03-04T12:08:14","guid":{"rendered":"https:\/\/rgpd.com\/article-57-bacs-a-sable-reglementaires-de-lia\/"},"modified":"2025-03-04T17:25:55","modified_gmt":"2025-03-04T17:25:55","slug":"article-57-bacs-a-sable-reglementaires-de-lia","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/rgpd.com\/fr\/reglement-sur-lintelligence-artificielle\/chapitre-6-mesures-de-soutien-a-linnovation\/article-57-bacs-a-sable-reglementaires-de-lia\/","title":{"rendered":"Article\u00a057: Bacs \u00e0\u00a0sable r\u00e9glementaires de l\u2019IA"},"content":{"rendered":"

1.\u00a0\u00a0\u00a0Les \u00c9tats membres veillent \u00e0\u00a0ce que leurs autorit\u00e9s comp\u00e9tentes mettent en place au moins un bac \u00e0\u00a0sable r\u00e9glementaire de l\u2019IA au niveau national, qui est op\u00e9rationnel au plus tard le 2\u00a0ao\u00fbt 2026. Ce bac \u00e0\u00a0sable peut \u00e9galement \u00eatre \u00e9tabli conjointement avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d\u2019autres \u00c9tats membres. La Commission peut fournir un soutien technique, des conseils et des outils pour la mise en place et l\u2019exploitation de bacs \u00e0\u00a0sable r\u00e9glementaires de l\u2019IA.<\/p>\n

L\u2019obligation vis\u00e9e au premier alin\u00e9a peut \u00e9galement \u00eatre remplie en participant \u00e0\u00a0un bac \u00e0\u00a0sable existant, pour autant que cette participation offre un niveau de couverture nationale \u00e9quivalent pour les \u00c9tats membres participants.<\/p>\n

2.\u00a0\u00a0\u00a0Des bacs \u00e0\u00a0sable r\u00e9glementaires de l\u2019IA suppl\u00e9mentaires au niveau r\u00e9gional ou au niveau local, ou \u00e9tablis conjointement avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d\u2019autres \u00c9tats membres peuvent \u00e9galement \u00eatre mis en place.<\/p>\n

3.\u00a0\u00a0\u00a0Le Contr\u00f4leur europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es peut \u00e9galement cr\u00e9er un bac \u00e0\u00a0sable r\u00e9glementaire de l\u2019IA pour les institutions, organes et organismes de l\u2019Union, et peut exercer les r\u00f4les et les t\u00e2ches des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes conform\u00e9ment au pr\u00e9sent chapitre.<\/p>\n

4.\u00a0\u00a0\u00a0Les \u00c9tats membres veillent \u00e0\u00a0ce que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes vis\u00e9es aux paragraphes\u00a01 et 2 allouent des ressources suffisantes pour se conformer au pr\u00e9sent article de mani\u00e8re efficace et en temps utile. Lorsqu\u2019il y a\u00a0lieu, les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes coop\u00e8rent avec d\u2019autres autorit\u00e9s concern\u00e9es et peuvent permettre la participation d\u2019autres acteurs de l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me de l\u2019IA. Le pr\u00e9sent article n\u2019a pas d\u2019incidence sur d\u2019autres bacs \u00e0\u00a0sable r\u00e9glementaires \u00e9tablis en vertu du droit de l\u2019Union ou du droit national. Les \u00c9tats membres assurent un niveau appropri\u00e9 de coop\u00e9ration entre les autorit\u00e9s charg\u00e9es de la surveillance de ces autres bacs \u00e0\u00a0sable et les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes.<\/p>\n

5.\u00a0\u00a0\u00a0Les bacs \u00e0\u00a0sable r\u00e9glementaires de l\u2019IA \u00e9tablis en vertu du paragraphe\u00a01 offrent un environnement contr\u00f4l\u00e9 qui favorise l\u2019innovation et facilite le d\u00e9veloppement, l\u2019entra\u00eenement, la mise \u00e0\u00a0l\u2019essai et la validation de syst\u00e8mes d\u2019IA innovants pendant une dur\u00e9e limit\u00e9e avant leur mise sur le march\u00e9 ou leur mise en service conform\u00e9ment \u00e0\u00a0un plan sp\u00e9cifique de bac \u00e0\u00a0sable convenu entre les fournisseurs ou fournisseurs potentiels et l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Ces bacs \u00e0\u00a0sable peuvent comprendre des essais en conditions r\u00e9elles qui y sont supervis\u00e9s.<\/p>\n

6.\u00a0\u00a0\u00a0Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes fournissent, s\u2019il y a\u00a0lieu, des orientations, une surveillance et un soutien dans le cadre du bac \u00e0\u00a0sable r\u00e9glementaire de l\u2019IA en ce qui concerne l\u2019identification des risques, en particulier pour les droits fondamentaux, la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9, les essais, les mesures d\u2019att\u00e9nuation et leur efficacit\u00e9 par rapport aux obligations et exigences du pr\u00e9sent r\u00e8glement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019autres dispositions du droit de l\u2019Union et du droit national dont le respect est suivi dans le cadre du bac \u00e0\u00a0sable.<\/p>\n

7.\u00a0\u00a0\u00a0Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes donnent aux fournisseurs et aux fournisseurs potentiels participant au bac \u00e0\u00a0sable r\u00e9glementaire de l\u2019IA des orientations sur les attentes r\u00e9glementaires et la mani\u00e8re de satisfaire aux exigences et obligations \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent r\u00e8glement.<\/p>\n

\u00c0 la demande du fournisseur ou du fournisseur potentiel du syst\u00e8me d\u2019IA, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente fournit une preuve \u00e9crite des activit\u00e9s men\u00e9es avec succ\u00e8s dans le bac \u00e0\u00a0sable. L\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente fournit \u00e9galement un rapport de sortie d\u00e9taillant les activit\u00e9s men\u00e9es dans le bac \u00e0\u00a0sable ainsi que les r\u00e9sultats et acquis d\u2019apprentissage correspondants. Les fournisseurs peuvent utiliser ces documents pour d\u00e9montrer leur conformit\u00e9 avec le pr\u00e9sent r\u00e8glement au moyen de la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 ou d\u2019activit\u00e9s pertinentes de surveillance du march\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, les rapports de sortie et la preuve \u00e9crite fournie par l\u2019autorit\u00e9 nationale comp\u00e9tente sont \u00e9valu\u00e9s de mani\u00e8re positive par les autorit\u00e9s de surveillance du march\u00e9 et les organismes notifi\u00e9s, en vue d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 dans une mesure raisonnable.<\/p>\n

8.\u00a0\u00a0\u00a0Sous r\u00e9serve des dispositions relatives \u00e0\u00a0la confidentialit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9es \u00e0\u00a0l\u2019article\u00a078 et avec l\u2019accord du fournisseur ou du fournisseur potentiel, la Commission et le Comit\u00e9 IA sont autoris\u00e9s \u00e0\u00a0acc\u00e9der aux rapports de sortie et en tiennent compte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans l\u2019exercice des t\u00e2ches qui leur incombent en vertu du pr\u00e9sent r\u00e8glement. Si le fournisseur ou le fournisseur potentiel et l\u2019autorit\u00e9 nationale comp\u00e9tente y consentent explicitement, le rapport de sortie peut \u00eatre mis \u00e0\u00a0la disposition du public par l\u2019interm\u00e9diaire de la plateforme d\u2019information unique vis\u00e9e au pr\u00e9sent article.<\/p>\n

9.\u00a0\u00a0\u00a0La mise en place de bacs \u00e0\u00a0sable r\u00e9glementaires de l\u2019IA vise \u00e0\u00a0contribuer aux objectifs suivants:<\/p>\n\n\n\n\n\n
\n

a)<\/p>\n<\/td>\n

\n

am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 juridique afin d\u2019assurer le respect r\u00e9glementaire du pr\u00e9sent r\u00e8glement ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019autres dispositions applicables du droit de l\u2019Union et du droit national;<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n\n\n\n\n
\n

b)<\/p>\n<\/td>\n

\n

soutenir le partage des bonnes pratiques par la coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s participant au bac \u00e0\u00a0sable r\u00e9glementaire de l\u2019IA;<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n\n\n\n\n
\n

c)<\/p>\n<\/td>\n

\n

favoriser l\u2019innovation et la comp\u00e9titivit\u00e9 et faciliter la mise en place d\u2019un \u00e9cosyst\u00e8me d\u2019IA;<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n\n\n\n\n
\n

d)<\/p>\n<\/td>\n

\n

contribuer \u00e0\u00a0l\u2019apprentissage r\u00e9glementaire fond\u00e9 sur des donn\u00e9es probantes;<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n\n\n\n\n
\n

e)<\/p>\n<\/td>\n

\n

faciliter et acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 de l\u2019Union pour les syst\u00e8mes d\u2019IA, en particulier lorsqu\u2019ils sont fournis par des PME, y compris des jeunes pousses.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

10.\u00a0\u00a0\u00a0Les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes veillent \u00e0\u00a0ce que, dans la mesure o\u00f9 les syst\u00e8mes d\u2019IA innovants impliquent le traitement de donn\u00e9es \u00e0\u00a0caract\u00e8re personnel ou rel\u00e8vent \u00e0\u00a0d\u2019autres titres de la surveillance d\u2019autres autorit\u00e9s nationales ou autorit\u00e9s comp\u00e9tentes assurant ou encadrant l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es, les autorit\u00e9s nationales charg\u00e9es de la protection des donn\u00e9es et ces autres autorit\u00e9s nationales ou autorit\u00e9s comp\u00e9tentes soient associ\u00e9es \u00e0\u00a0l\u2019exploitation du bac \u00e0\u00a0sable r\u00e9glementaire de l\u2019IA et participent au contr\u00f4le des aspects qui rel\u00e8vent de leurs t\u00e2ches et pouvoirs respectifs.<\/p>\n

11.\u00a0\u00a0\u00a0Les bacs \u00e0\u00a0sable r\u00e9glementaires de l\u2019IA n\u2019ont pas d\u2019incidence sur les pouvoirs en mati\u00e8re de contr\u00f4le ou de mesures correctives des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes charg\u00e9es de la surveillance des bacs \u00e0\u00a0sable, y compris au niveau r\u00e9gional ou local. Tout risque substantiel pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et les droits fondamentaux constat\u00e9 lors du d\u00e9veloppement et des tests de ces syst\u00e8mes d\u2019IA donne lieu \u00e0\u00a0des mesures d\u2019att\u00e9nuation appropri\u00e9es. Les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes sont habilit\u00e9es \u00e0\u00a0suspendre temporairement ou d\u00e9finitivement le processus d\u2019essai ou la participation au bac \u00e0\u00a0sable si aucune att\u00e9nuation efficace n\u2019est possible, et elles informent le Bureau de l\u2019IA de cette d\u00e9cision. Les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes exercent leurs pouvoirs de surveillance, dans les limites de la l\u00e9gislation applicable, en faisant usage de leurs pouvoirs discr\u00e9tionnaires lorsqu\u2019elles mettent en \u0153uvre des dispositions juridiques relatives \u00e0\u00a0un projet sp\u00e9cifique de bac \u00e0\u00a0sable r\u00e9glementaire de l\u2019IA, dans le but de soutenir l\u2019innovation dans le domaine de l\u2019IA au sein de l\u2019Union.<\/p>\n

12.\u00a0\u00a0\u00a0Les fournisseurs et les fournisseurs potentiels participant au bac \u00e0\u00a0sable r\u00e9glementaire de l\u2019IA demeurent responsables, en vertu du droit de l\u2019Union et du droit national applicable en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9, de tout pr\u00e9judice inflig\u00e9 \u00e0\u00a0des tiers en raison de l\u2019exp\u00e9rimentation men\u00e9e dans le bac \u00e0\u00a0sable. Toutefois, sous r\u00e9serve du respect par les fournisseurs potentiels du plan sp\u00e9cifique ainsi que des modalit\u00e9s de leur participation et de leur disposition \u00e0\u00a0suivre de bonne foi les orientations fournies par l\u2019autorit\u00e9 nationale comp\u00e9tente, aucune amende administrative n\u2019est inflig\u00e9e par les autorit\u00e9s en cas de violation du pr\u00e9sent r\u00e8glement. Lorsque d\u2019autres autorit\u00e9s comp\u00e9tentes charg\u00e9es d\u2019autres dispositions du droit de l\u2019Union et du droit national ont particip\u00e9 activement \u00e0\u00a0la surveillance du syst\u00e8me d\u2019IA dans le bac \u00e0\u00a0sable et ont fourni des orientations en mati\u00e8re de conformit\u00e9, aucune amende administrative n\u2019est inflig\u00e9e en ce qui concerne ces dispositions.<\/p>\n

13.\u00a0\u00a0\u00a0Les bacs \u00e0\u00a0sable r\u00e9glementaires de l\u2019IA sont con\u00e7us et mis en \u0153uvre de mani\u00e8re \u00e0\u00a0faciliter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la coop\u00e9ration transfronti\u00e8re entre les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes.<\/p>\n

14.\u00a0\u00a0\u00a0Les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes coordonnent leurs activit\u00e9s et coop\u00e8rent dans le cadre du Comit\u00e9 IA.<\/p>\n

15.\u00a0\u00a0\u00a0Les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes informent le Bureau de l\u2019IA et le Comit\u00e9 IA de la mise en place d\u2019un bac \u00e0\u00a0sable et peuvent leur demander un soutien et des orientations. Le Bureau de l\u2019IA publie une liste des bacs \u00e0\u00a0sable pr\u00e9vus et existants et la tient \u00e0\u00a0jour afin d\u2019encourager une plus grande interaction dans les bacs \u00e0\u00a0sable r\u00e9glementaires de l\u2019IA et la coop\u00e9ration transfronti\u00e8re.<\/p>\n

16.\u00a0\u00a0\u00a0Les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes pr\u00e9sentent des rapports annuels au Bureau de l\u2019IA et au Comit\u00e9 IA, dont le premier est \u00e9labor\u00e9 dans un d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0\u00a0compter de la mise en place du bac \u00e0\u00a0sable r\u00e9glementaire de l\u2019IA, puis tous les ans jusqu\u2019\u00e0 son terme, et un rapport final. Ces rapports fournissent des informations sur les progr\u00e8s et les r\u00e9sultats de la mise en \u0153uvre de ces bacs \u00e0\u00a0sable, y compris les bonnes pratiques, les incidents, les enseignements et les recommandations concernant leur mise en place et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur l\u2019application et la r\u00e9vision \u00e9ventuelle du pr\u00e9sent r\u00e8glement, y compris ses actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et actes d\u2019ex\u00e9cution, et sur l\u2019application d\u2019autres dispositions l\u00e9gislatives de l\u2019Union contr\u00f4l\u00e9s par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes dans le cadre du bac \u00e0\u00a0sable. Les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes publient ces rapports annuels ou des r\u00e9sum\u00e9s de ceux-ci en ligne. La Commission tient compte, s\u2019il y a\u00a0lieu, des rapports annuels dans l\u2019exercice de ses t\u00e2ches au titre du pr\u00e9sent r\u00e8glement.<\/p>\n

17.\u00a0\u00a0\u00a0La Commission d\u00e9veloppe une interface unique et sp\u00e9cifique contenant toutes les informations pertinentes relatives aux bacs \u00e0\u00a0sable r\u00e9glementaires de l\u2019IA pour permettre aux parties prenantes d\u2019interagir avec les bacs \u00e0\u00a0sable r\u00e9glementaires de l\u2019IA et de s\u2019informer aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, ainsi que de demander des orientations non contraignantes sur la conformit\u00e9 de produits, services et mod\u00e8les commerciaux innovants int\u00e9grant les technologies de l\u2019IA, conform\u00e9ment \u00e0\u00a0l\u2019article\u00a062, paragraphe\u00a01, point\u00a0c). La Commission assure une coordination proactive avec les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L’article 57 du r\u00e8glement sur l’intelligence artificielle (AI Act) impose aux \u00c9tats membres de l’UE d’\u00e9tablir des \u00ab\u00a0bacs \u00e0 sable r\u00e9glementaires de l’IA\u00a0\u00bb avant ao\u00fbt 2026, offrant un cadre s\u00e9curis\u00e9 pour tester et valider les syst\u00e8mes d’IA innovants. Ces bacs \u00e0 sable soutiennent l’innovation, aident les entreprises \u00e0 respecter la r\u00e9glementation et facilitent la coop\u00e9ration entre autorit\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":18809,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","footnotes":""},"class_list":["post-18731","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/rgpd.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/18731","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/rgpd.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/rgpd.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rgpd.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rgpd.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=18731"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/rgpd.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/18731\/revisions"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rgpd.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/18809"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/rgpd.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=18731"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}