Afin de faciliter les travaux de la Commission et des \u00c9tats membres dans le domaine de l\u2019IA et d\u2019accro\u00eetre la transparence \u00e0\u00a0l\u2019\u00e9gard du public, les fournisseurs de syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0\u00a0haut risque autres que ceux li\u00e9s \u00e0\u00a0des produits relevant du champ d\u2019application de la l\u00e9gislation d\u2019harmonisation existante de l\u2019Union en la mati\u00e8re, ainsi que les fournisseurs qui consid\u00e8rent qu\u2019un syst\u00e8me d\u2019IA inscrit sur la liste des cas d\u2019utilisation \u00e0\u00a0haut risque dans une annexe du pr\u00e9sent r\u00e8glement n\u2019est pas \u00e0\u00a0haut risque sur la base d\u2019une d\u00e9rogation, devraient \u00eatre tenus de s\u2019enregistrer eux-m\u00eames et d\u2019enregistrer les informations relatives \u00e0\u00a0leur syst\u00e8me d\u2019IA dans une base de donn\u00e9es de l\u2019UE, qui sera \u00e9tablie et g\u00e9r\u00e9e par la Commission. Avant d\u2019utiliser un syst\u00e8me d\u2019IA inscrit sur la liste des cas d\u2019utilisation \u00e0\u00a0haut risque dans une annexe du pr\u00e9sent r\u00e8glement, les d\u00e9ployeurs de syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0\u00a0haut risque qui sont des autorit\u00e9s, des agences ou des organismes publics devraient s\u2019enregistrer dans une telle base de donn\u00e9es et s\u00e9lectionner le syst\u00e8me qu\u2019ils envisagent d\u2019utiliser. Les autres d\u00e9ployeurs devraient \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0\u00a0le faire volontairement. Cette section de la base de donn\u00e9es de l\u2019UE devrait \u00eatre accessible au public sans frais, et les informations qu\u2019elle contient devraient \u00eatre consultables gr\u00e2ce \u00e0\u00a0une navigation ais\u00e9e et \u00eatre facilement compr\u00e9hensibles et lisibles par machine. La base de donn\u00e9es de l\u2019UE devrait \u00e9galement \u00eatre conviviale, par exemple en offrant des fonctionnalit\u00e9s de recherche, y compris par mots-cl\u00e9s, afin de permettre au grand public de trouver les informations pertinentes devant \u00eatre transmises au moment de l\u2019enregistrement des syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0\u00a0haut risque et les informations sur le cas d\u2019utilisation de syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0\u00a0haut risque, \u00e9nonc\u00e9s dans une annexe du pr\u00e9sent r\u00e8glement, auquel les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0\u00a0haut risque correspondent. Toute modification substantielle de syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0\u00a0haut risque devrait \u00e9galement \u00eatre enregistr\u00e9e dans la base de donn\u00e9es de l\u2019UE. En ce qui concerne les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0\u00a0haut risque dans les domaines des activit\u00e9s r\u00e9pressives, de la migration, de l\u2019asile et de la gestion des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res, les obligations en mati\u00e8re d\u2019enregistrement devraient \u00eatre remplies dans une section non publique s\u00e9curis\u00e9e de la base de donn\u00e9es de l\u2019UE. L\u2019acc\u00e8s \u00e0\u00a0la section non publique s\u00e9curis\u00e9e devrait \u00eatre strictement r\u00e9serv\u00e9 \u00e0\u00a0la Commission, ainsi qu\u2019aux autorit\u00e9s de surveillance du march\u00e9 pour ce qui est de la section nationale de cette base de donn\u00e9es les concernant. Les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0\u00a0haut risque dans le domaine des infrastructures critiques ne devraient \u00eatre enregistr\u00e9s qu\u2019au niveau national. La Commission devrait faire fonction de responsable du traitement pour la base de donn\u00e9es de l\u2019UE, conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2018\/1725. Afin de garantir que la base de donn\u00e9es de l\u2019UE soit pleinement op\u00e9rationnelle une fois d\u00e9ploy\u00e9e, la proc\u00e9dure de cr\u00e9ation de la base de donn\u00e9es devrait pr\u00e9voir le d\u00e9veloppement de sp\u00e9cifications fonctionnelles par la Commission et un rapport d\u2019audit ind\u00e9pendant. La Commission devrait tenir compte des risques li\u00e9s \u00e0\u00a0la cybers\u00e9curit\u00e9 dans l\u2019accomplissement de ses missions en tant que responsable du traitement des donn\u00e9es dans la base de donn\u00e9es de l\u2019UE. Afin de maximiser la disponibilit\u00e9 et l\u2019utilisation de la base de donn\u00e9es de l\u2019UE, y compris les informations mises \u00e0\u00a0disposition par son interm\u00e9diaire, la base de donn\u00e9es de l\u2019UE devrait \u00eatre conforme aux exigences pr\u00e9vues par la directive (UE) 2019\/882.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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