{"id":20005,"date":"2025-03-05T14:11:47","date_gmt":"2025-03-05T14:11:47","guid":{"rendered":"https:\/\/rgpd.com\/recitals-ai-act\/considerant-143\/"},"modified":"2025-03-05T14:16:07","modified_gmt":"2025-03-05T14:16:07","slug":"considerant-143","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/rgpd.com\/fr\/reglement-sur-lintelligence-artificielle\/preambule\/considerant-143\/","title":{"rendered":"Consid\u00e9rant 143"},"content":{"rendered":"

Afin de promouvoir et de prot\u00e9ger l\u2019innovation, il est important que les int\u00e9r\u00eats des PME, y compris les jeunes pousses, qui sont des fournisseurs ou des d\u00e9ployeurs de syst\u00e8mes d\u2019IA b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une attention particuli\u00e8re. \u00c0 cette fin, les \u00c9tats membres devraient prendre des initiatives \u00e0\u00a0l\u2019intention de ces op\u00e9rateurs, notamment en mati\u00e8re de sensibilisation et de communication d\u2019informations. Les \u00c9tats membres devraient fournir aux PME, y compris les jeunes pousses, qui ont leur si\u00e8ge social ou une succursale dans l\u2019Union un acc\u00e8s prioritaire aux bacs \u00e0\u00a0sable r\u00e9glementaires de l\u2019IA, \u00e0\u00a0condition qu\u2019elles remplissent les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 et les crit\u00e8res de s\u00e9lection et sans exclure que d\u2019autres fournisseurs et fournisseurs potentiels acc\u00e8dent aux bacs \u00e0\u00a0sable pour autant que les m\u00eames conditions et crit\u00e8res soient remplis. Les \u00c9tats membres devraient utiliser les canaux de communication existants, et en \u00e9tablissent de nouveaux s\u2019il y a\u00a0lieu, avec les PME, y compris les jeunes pousses, les d\u00e9ployeurs, d\u2019autres innovateurs et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les autorit\u00e9s publiques locales afin de soutenir les PME tout au long de leur trajectoire de d\u00e9veloppement en leur fournissant des orientations et en r\u00e9pondant \u00e0\u00a0leurs questions concernant la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent r\u00e8glement. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces canaux devraient collaborer pour cr\u00e9er des synergies et assurer la coh\u00e9rence des orientations fournies aux PME, y compris les jeunes pousses, et aux d\u00e9ployeurs. En outre, les \u00c9tats membres devraient faciliter la participation des PME et d\u2019autres parties concern\u00e9es aux processus d\u2019\u00e9laboration de la normalisation. Par ailleurs, les int\u00e9r\u00eats et les besoins sp\u00e9cifiques des fournisseurs qui sont des PME, y compris des jeunes pousses, devraient \u00eatre pris en consid\u00e9ration lorsque les organismes notifi\u00e9s fixent les redevances d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9. La Commission devrait \u00e9valuer r\u00e9guli\u00e8rement les co\u00fbts de certification et de mise en conformit\u00e9 pour les PME, y compris les jeunes pousses, en menant des consultations transparentes, et devrait collaborer avec les \u00c9tats membres pour r\u00e9duire ces co\u00fbts. Par exemple, les frais de traduction li\u00e9s \u00e0\u00a0la documentation obligatoire et \u00e0\u00a0la communication avec les autorit\u00e9s peuvent repr\u00e9senter un co\u00fbt important pour les fournisseurs et d\u2019autres op\u00e9rateurs, en particulier pour ceux de plus petite envergure. Les \u00c9tats membres devraient \u00e9ventuellement veiller \u00e0\u00a0ce qu\u2019une des langues qu\u2019ils choisissent et acceptent pour la documentation pertinente des fournisseurs et pour la communication avec les op\u00e9rateurs soit une langue comprise par le plus grand nombre possible de d\u00e9ployeurs transfronti\u00e8res. Afin de r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques des PME, y compris les jeunes pousses, la Commission devrait fournir des mod\u00e8les normalis\u00e9s pour les domaines qui rel\u00e8vent du pr\u00e9sent r\u00e8glement, sur demande du Comit\u00e9 IA. En outre, la Commission devrait compl\u00e9ter les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par les \u00c9tats membres en mettant en place une plateforme d\u2019information unique pr\u00e9sentant des informations facilement exploitables concernant le pr\u00e9sent r\u00e8glement \u00e0\u00a0l\u2019intention de tous les fournisseurs et d\u00e9ployeurs, en organisant des campagnes de communication appropri\u00e9es pour faire conna\u00eetre les obligations d\u00e9coulant du pr\u00e9sent r\u00e8glement, et en \u00e9valuant et en promouvant la convergence des bonnes pratiques dans les proc\u00e9dures de passation de march\u00e9s publics relatifs aux syst\u00e8mes d\u2019IA. Les entreprises qui jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9cemment relevaient des \u00abpetites entreprises\u00bb au sens de l\u2019annexe \u00e0\u00a0la recommandation 2003\/361\/CE de la Commission\u00a0(44<\/span>)<\/a> devraient avoir acc\u00e8s \u00e0\u00a0ces mesures de soutien, \u00e9tant donn\u00e9 que ces nouvelles moyennes entreprises peuvent parfois manquer des ressources juridiques et de la formation n\u00e9cessaires pour avoir une bonne compr\u00e9hension du pr\u00e9sent r\u00e8glement et en respecter les dispositions.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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