1. Le présent règlement s’applique au traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des activités d’un établissement d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant sur le territoire de l’Union, que le traitement ait lieu ou non dans l’Union.
2. Le présent règlement s’applique au traitement des données à caractère personnel relatives à des personnes concernées qui se trouvent sur le territoire de l’Union par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n’est pas établi dans l’Union, lorsque les activités de traitement sont liées:
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(a) |
à l’offre de biens ou de services à ces personnes concernées dans l’Union, qu’un paiement soit exigé ou non desdites personnes; ou |
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(b) |
au suivi du comportement de ces personnes, dans la mesure où il s’agit d’un comportement qui a lieu au sein de l’Union. |
3. Le présent règlement s’applique au traitement de données à caractère personnel par un responsable du traitement qui n’est pas établi dans l’Union mais dans un lieu où le droit d’un État membre s’applique en vertu du droit international public.
L’article 3 établit quand et où le RGPD s’applique pour protéger. Il est conçu pour protéger les données personnelles des individus au sein de l’Union européenne (UE), même si le traitement des données a lieu en dehors des frontières de l’UE.
Le RGPD s’applique à toute organisation qui possède un établissement, tel qu’une succursale, un bureau, une usine, etc. au sein de l’UE si elle traite les données à caractère personnel d’individus dans l’UE. Cette règle s’applique quel que soit le lieu du traitement effectif des données.
Le RGPD s’applique aux organisations situées en dehors de l’UE dans deux situations spécifiques:
L’article 3, paragraphe 3, étend la protection du RGPD dans ce scénario. Si une entreprise opère en dehors de l’UE mais dans un lieu où la loi d’un État membre de l’UE s’applique (en raison d’accords internationaux), elle doit tout de même se conformer au RGPD lorsqu’elle traite les données de résidents de l’UE.
Par exemple, si une ambassade des États-Unis en France recueille des données à caractère personnel auprès de citoyens de l’UE pour des demandes de visa ou d’autres services, elle doit se conformer au RGPD pour le traitement de ces données, même si elle est située sur ce qui est considéré comme le territoire des États-Unis à de nombreuses fins.
Les organisations situées en dehors de l’UE doivent se conformer au RGPD comme n’importe quelle autre organisation. Ils doivent désigner un représentant de l’UE, qui doit servir de point de contact avec les autorités et les personnes au sein de l’UE.
Veillez à ce que l’ensemble de votre entreprise dispose de la formation de sensibilisation nécessaire sur les bases du RGPD et de la sécurité informatique.
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