Règlement Général sur
la Protection des Données
Chapitre 6
Autorités de contrôle indépendantes
- Article 51: Autorité de contrôle
- Article 52: Indépendance
- Article 53: Conditions générales applicables aux membres de l'autorité de contrôle
- Article 54: Règles relatives à l'établissement de l'autorité de contrôle
- Article 55: Compétence
- Article 56: Compétence de l'autorité de contrôle chef de file
- Article 57: Missions
- Article 58: Pouvoirs
- Article 59: Rapports d'activité
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