Article 84

Structures de soutien de l’Union pour les essais en matière d’IA

1.   La Commission désigne une ou plusieurs structures de soutien de l’Union pour les essais en matière d’IA conformément à l’article 21, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/1020 dans le domaine de l’intelligence artificielle.

2.   Sans préjudice des tâches visées au paragraphe 1, les structures de soutien de l’Union pour les essais en matière d’IA fournissent également des avis techniques ou scientifiques indépendants à la demande du Comité IA, de la Commission ou des autorités de surveillance du marché.

Frequently Asked Questions

Les structures de soutien de l’Union réalisent principalement deux missions : elles apportent leur soutien lors des essais concernant les systèmes d’intelligence artificielle, et elles fournissent, de manière indépendante, des conseils techniques ou scientifiques lorsqu’elles sont sollicitées par le Comité IA, la Commission européenne ou les autorités de surveillance du marché.
C’est la Commission européenne qui désigne officiellement ces structures de soutien spécifiques chargées des essais liés à l’intelligence artificielle, conformément aux indications précises prévues dans les principes et règles du règlement (UE) 2019/1020, afin d’assurer cohérence et rigueur scientifique en matière de tests d’IA à l’échelle de l’Union européenne.
Oui, les autorités nationales chargées de surveiller le marché peuvent demander aux structures de soutien de l’Union de rédiger un avis technique ou scientifique indépendant s’agissant des systèmes d’intelligence artificielle afin de mieux effectuer leur travail de vérification, de contrôle et d’application des règles européennes en la matière.
Les structures désignées par la Commission européenne doivent offrir des conseils et avis de manière entièrement indépendante, sans être influencées par d’autres organisations ou intérêts particuliers, pour garantir une évaluation juste, équitable et fiable des systèmes d’intelligence artificielle testés et contrôlés au sein de l’Union européenne.

Maîtrise de l’IA

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