L’article 94 précise que les obligations prévues à l’article 18 du règlement européen 2019/1020, concernant principalement la coopération et la fourniture d’informations aux autorités, s’appliquent aussi aux fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle à usage général, tout en conservant les garanties spécifiques qui leurs sont accordées par la réglementation actuelle sur l’IA.
L’expression « mutatis mutandis » signifie que les dispositions de l’article mentionné doivent être appliquées avec les modifications nécessaires à la nouvelle situation ; ici, cela signifie que les obligations prévues pour certains opérateurs économiques s’appliquent aussi aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général, mais adaptées à leur contexte spécifique.
L’article 94 garantit que les fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle à usage général continuent de bénéficier des droits procéduraux particuliers établis explicitement par le règlement sur l’intelligence artificielle, évitant ainsi que l’application générale de l’article 18 n’affecte négativement leurs droits spécifiques prévus dans la réglementation.
L’article 94 s’appuie sur le règlement (UE) 2019/1020, qui établit déjà des règles communes sur la surveillance du marché européen, afin d’assurer une cohérence réglementaire en appliquant des exigences similaires aux fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle et garantir ainsi une conformité harmonisée à travers toute l’Union Européenne.
