Règlement Général Protection des Données

Aperçu

Chapitre 1: Dispositions générales

Chapitre 2: Principes

Chapitre 3: Droits de la personne concernée

Chapitre 4: Responsable du traitement et sous-traitant

Chapitre 5: Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales

Chapitre 6: Autorités de contrôle indépendantes

Chapitre 7: Coopération et cohérence

Chapitre 8: Voies de recours, responsabilité et sanctions

Chapitre 9: Dispositions relatives à des situations particulières de traitement

Chapitre 10: Actes délégués et actes d'exécution

Chapitre 11: Dispositions finales

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