Article 21

Coopération avec les autorités compétentes

1.   À la demande motivée d’une autorité compétente, les fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque fournissent à ladite autorité toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du système d’IA à haut risque avec les exigences énoncées à la section 2, dans une langue aisément compréhensible par l’autorité dans l’une des langues officielles des institutions de l’Union, telle qu’indiquée par l’État membre concerné.

2.   À la demande motivée d’une autorité compétente, les fournisseurs accordent également à l’autorité compétente à l’origine de la demande, le cas échéant, l’accès aux journaux générés automatiquement par le système d’IA à haut risque visés à l’article 12, paragraphe 1, dans la mesure où ces journaux sont sous leur contrôle.

3.   Les informations obtenues par une autorité compétente en application du présent article sont traitées conformément aux obligations de confidentialité énoncées à l’article 78.

Frequently Asked Questions

Les autorités compétentes peuvent demander aux fournisseurs toutes les informations et tous les documents nécessaires pour s’assurer que le système d’IA respecte les règles. Ces informations doivent être fournies dans une langue officielle de l’Union européenne facile à comprendre, selon ce que demande précisément l’autorité compétente du pays concerné.
Oui, les autorités compétentes ont également le droit de demander accès aux journaux automatiques générés par ces systèmes d’IA à haut risque, dans la mesure où ces journaux sont sous le contrôle du fournisseur. Cela permet de vérifier plus précisément comment fonctionne le système d’IA et si il respecte les obligations légales.
Toutes les informations fournies aux autorités compétentes sont traitées avec confidentialité conformément à l’article 78 de l’AI Act. Cela signifie que ces informations ne peuvent pas être divulguées à des tiers sans autorisation et doivent être protégées contre toute utilisation abusive ou divulgation non autorisée.
Les informations et documents exigés par les autorités compétentes doivent être transmis dans une langue officielle de l’Union européenne qui soit facilement compréhensible par ces autorités, selon le choix explicite fait par l’État membre concerné, afin d’assurer une bonne compréhension et une vérification efficace.

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