Article 69

Accès des États membres au groupe scientifique

1.   Les États membres peuvent faire appel à des experts du groupe scientifique pour soutenir leurs activités de contrôle de l’application du présent règlement.

2.   Les États membres peuvent être tenus de payer des honoraires pour les conseils et le soutien fournis par les experts. La structure et le niveau des honoraires ainsi que le barème et la structure des dépens récupérables sont définis dans l’acte d’exécution visé à l’article 68, paragraphe 1, en tenant compte des objectifs consistant à mettre en œuvre le présent règlement de façon appropriée, à assurer un bon rapport coût-efficacité et à garantir que tous les États membres aient un accès effectif à des experts.

3.   La Commission facilite l’accès en temps utile des États membres aux experts, en fonction des besoins, et veille à ce que la combinaison des activités de soutien menées par les structures de soutien de l’Union pour les essais en matière d’IA conformément à l’article 84 et par les experts au titre du présent article soit organisée de manière efficace et apporte la meilleure valeur ajoutée possible.

Frequently Asked Questions

Les experts du groupe scientifique aident les pays de l’Union européenne à surveiller et à contrôler l’application du règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act), en apportant des conseils techniques et un soutien d’expertise pour garantir que le règlement soit correctement mis en œuvre selon ses exigences spécifiques.
Les États membres peuvent être amenés à payer les experts pour leur travail, selon un tarif prédéfini par la Commission européenne dans un acte spécifique, visant à garantir un coût raisonnable et assurer que chaque pays dispose d’un accès égal à ce type de soutien.
Le montant exact des honoraires payés aux experts est établi dans une règle détaillée adoptée par la Commission européenne ; cette règle considère la bonne application du règlement, la nécessité d’un équilibre coûts-avantages et le principe qu’aucun État membre ne doit être désavantagé dans l’accès aux conseils d’experts.
La Commission européenne garantit aux États membres un accès rapide aux experts quand cela est nécessaire, tout en veillant à une bonne coordination avec d’autres mécanismes de soutien au niveau européen, pour que les aides apportent un maximum de bénéfices avec efficacité et sans duplication inutile des efforts.

Maîtrise de l’IA

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