Règlement Général sur
la Protection des Données
Chapitre 8
Voies de recours, responsabilité et sanctions
- Article 77: Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
- Article 78: Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle
- Article 79: Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant
- Article 80: Représentation des personnes concernées
- Article 81: Suspension d'une action
- Article 82: Droit à réparation et responsabilité
- Article 83: Conditions générales pour imposer des amendes administratives
- Article 84: Sanctions
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