Si vous pensez que les règles fixées par le règlement sur l’IA ont été enfreintes, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité responsable de la surveillance du marché. Cette autorité examinera votre réclamation selon les procédures spécifiques prévues pour enquêter et s’assurer que les règles sont bien respectées.
Toute personne, qu’il s’agisse d’une personne physique (un individu particulier) ou morale (comme une entreprise ou une organisation), peut déposer une plainte si elle suspecte une violation du règlement européen sur l’intelligence artificielle. Cela garantit que toutes les parties concernées peuvent faire valoir leurs préoccupations facilement et efficacement.
Non, déposer une réclamation relative au règlement européen sur l’intelligence artificielle auprès des autorités compétentes ne remplace pas les autres recours administratifs ou judiciaires possibles. Vous pouvez toujours envisager de faire appel à ces autres procédures si vous estimez que c’est nécessaire, en plus ou à la place d’une réclamation administrative.
Les autorités de surveillance traitent les réclamations selon les règles établies par la législation européenne (spécifiquement le règlement UE 2019/1020). Elles doivent prendre en compte les plaintes lorsqu’elles réalisent leurs activités de contrôle du marché, en respectant les démarches précises mises en place pour assurer un grand sérieux et transparence dans leurs investigations.
