1. Lorsque deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement. Les responsables conjoints du traitement définissent de manière transparente leurs obligations respectives aux fins d’assurer le respect des exigences du présent règlement, notamment en ce qui concerne l’exercice des droits de la personne concernée, et leurs obligations respectives quant à la communication des informations visées aux articles 13 et 14, par voie d’accord entre eux, sauf si, et dans la mesure, où leurs obligations respectives sont définies par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel les responsables du traitement sont soumis. Un point de contact pour les personnes concernées peut être désigné dans l’accord.
2. L’accord visé au paragraphe 1 reflète dûment les rôles respectifs des responsables conjoints du traitement et leurs relations vis-à-vis des personnes concernées. Les grandes lignes de l’accord sont mises à la disposition de la personne concernée.
3. Indépendamment des termes de l’accord visé au paragraphe 1, la personne concernée peut exercer les droits que lui confère le présent règlement à l’égard de et contre chacun des responsables du traitement.
L’article 26 du RGPD décrit les responsabilités et les réglementations pour les situations où deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement le traitement des données à caractère personnel.
Les responsables du traitement conjoints sont tenus de créer un accord transparent détaillant les responsabilités de chaque partie en vertu du RGPD. Ils doivent également informer les personnes concernées de leurs rôles spécifiques et mettre en place des méthodes permettant aux personnes concernées d’exercer leurs droits concernant leurs données. Il s’agit notamment d’indiquer clairement à qui les personnes concernées doivent s’adresser pour faire valoir leurs droits.
En pratique, bien que chaque responsable du traitement conjoint soit individuellement responsable de la conformité au RGPD, ils partagent la responsabilité de veiller à ce que leurs processus conjoints soient conformes au RGPD. Cette responsabilité partagée signifie qu’en cas de violation du RGPD, tous les responsables du traitement conjoints impliqués peuvent être tenus pour responsables.
Oui, les responsables du traitement doivent disposer d’un accord formel qui précise les responsabilités de chaque partie, leurs pratiques en matière de protection des données et la gestion des droits des personnes concernées.
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits auprès de n’importe lequel des responsables du traitement. Ces responsables du traitement sont tenus de fournir des méthodes claires aux personnes concernées pour le faire, en proposant par exemple des coordonnées ou un système de demande centralisé.
Oui, les responsables du traitement peuvent décider mutuellement de la répartition de la responsabilité entre eux. Toutefois, cette disposition n’affecte pas les droits des personnes concernées à demander réparation à tout responsable du traitement impliqué dans le traitement de leurs données.
L’article 26 garantit le respect des droits et de la protection des personnes concernées lorsque leurs données à caractère personnel sont traitées par des responsables du traitement conjoints. Il établit des règles et des responsabilités pour la gestion conjointe des données à caractère personnel entre les organisations.
Veillez à ce que l’ensemble de votre entreprise dispose de la formation de sensibilisation nécessaire sur les bases du RGPD et de la sécurité informatique.
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