Article 71

Rapports

1. Le conseil établit un rapport annuel sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement dans l’Union et, le cas échéant, dans les pays tiers et les organisations internationales.
Ce rapport est rendu public et transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

2. Le rapport annuel présente notamment le bilan de l’application pratique des lignes directrices, recommandations et bonnes pratiques visées à l’article 70, paragraphe 1, point l), ainsi que des décisions contraignantes visées à l’article 65.

Formation de sensibilisation

Veillez à ce que l’ensemble de votre entreprise dispose de la formation de sensibilisation nécessaire sur les bases du RGPD et de la sécurité informatique.

Discover

About

Get Started within 24 hours.

Once you have submitted your details, you’ll be our top priority!