Aller au contenu
RGPD

Article 23

Limitations

1. Le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement ou le sous-traitant est soumis peuvent, par la voie de mesures législatives, limiter la portée des obligations et des droits prévus aux articles 12 à 22 et à l'article 34, ainsi qu'à l'article 5 dans la mesure où les dispositions du droit en question correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 12 à 22, lorsqu'une telle limitation respecte l'essence des libertés et droits fondamentaux et qu'elle constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir:

(a)

la sécurité nationale;

(b)

la défense nationale;

(c)

la sécurité publique;

(d)

la prévention et la détection d'infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces;

(e)

d'autres objectifs importants d'intérêt public général de l'Union ou d'un État membre, notamment un intérêt économique ou financier important de l'Union ou d'un État membre, y compris dans les domaines monétaire, budgétaire et fiscal, de la santé publique et de la sécurité sociale;

(f)

la protection de l'indépendance de la justice et des procédures judiciaires;

(g)

la prévention et la détection de manquements à la déontologie des professions réglementées, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière;

(h)

une mission de contrôle, d'inspection ou de réglementation liée, même occasionnellement, à l'exercice de l'autorité publique, dans les cas visés aux points a) à e) et g);

(i)

la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui;

(j)

l'exécution des demandes de droit civil.

2. En particulier, toute mesure législative visée au paragraphe 1 contient des dispositions spécifiques relatives, au moins, le cas échéant:

(a)

aux finalités du traitement ou des catégories de traitement;

(b)

aux catégories de données à caractère personnel;

(c)

à l'étendue des limitations introduites;

(d)

aux garanties destinées à prévenir les abus ou l'accès ou le transfert illicites;

(e)

à la détermination du responsable du traitement ou des catégories de responsables du traitement;

(f)

aux durées de conservation et aux garanties applicables, en tenant compte de la nature, de la portée et des finalités du traitement ou des catégories de traitement;

(g)

aux risques pour les droits et libertés des personnes concernées; et

(h)

au droit des personnes concernées d'être informées de la limitation, à moins que cela risque de nuire à la finalité de la limitation.
Questions courantes

Questions fréquemment posées

Que signifie l'article 23 pour votre entreprise ?

L'article 23 du RGPD permet aux États membres ou à l'Union de limiter certains droits et obligations prévus par le RGPD, mais seulement dans des circonstances bien précises. Ces limitations doivent être prévues par la loi et ne peuvent s'appliquer que lorsqu'elles sont nécessaires pour protéger des intérêts publics importants.

Au fond, l'article 23 garantit le maintien de l'équilibre entre les droits des personnes sur leurs données et des besoins plus larges, d'ordre sociétal ou juridique.

Quand ces exceptions s'appliquent-elles ?

Les exceptions prévues à l'article 23 s'appliquent lorsque le respect des droits prévus par le RGPD (comme l'accès, l'effacement ou la portabilité des données) risquerait de compromettre des objectifs essentiels : la sécurité nationale, la sécurité publique, l'efficacité de l'action répressive, la santé publique, la stabilité financière ou la protection des droits et libertés d'autrui, objectifs mentionnés à l'article 23, paragraphe 1, points a) à j).

Par exemple, au cours d'une enquête pénale, les autorités peuvent limiter l'accès aux données pour éviter toute entrave à l'enquête. De même, les pouvoirs publics peuvent limiter les demandes d'effacement lorsque la conservation des informations est indispensable au respect de la réglementation, comme dans le cas d'enquêtes fiscales ou antifraude.

Ces exceptions s'appliquent dans des contextes variés, notamment l'action répressive, les urgences de santé publique, les secteurs réglementés et d'autres domaines où l'intérêt de la société l'emporte sur les droits individuels en matière de données.

Qu'est-ce que cela signifie concrètement pour vous ?

Concrètement, l'article 23 signifie que les droits des personnes au titre du RGPD peuvent être limités dans certaines circonstances. Par exemple, une personne peut ne pas être autorisée à faire effacer ses données si celles-ci font partie d'une procédure judiciaire en cours, ou ne pas être informée de certaines utilisations de ses données si cela devait compromettre la sécurité publique. Même dans ces cas, l'entité qui traite les données doit toutefois veiller à ce qu'elles soient sécurisées, utilisées de manière appropriée et uniquement dans les limites prévues par la loi.

Les limitations doivent être clairement justifiées et proportionnées, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre leur objectif. La transparence est essentielle lorsque c'est possible, même s'il existe des cas où informer la personne de la limitation pourrait aller à l'encontre de l'objectif de celle-ci, par exemple dans le cadre d'enquêtes discrètes.

Quelles sont les exigences de l'article 23, paragraphe 2 ?

L'article 23, paragraphe 2, du RGPD énonce les exigences spécifiques auxquelles doit satisfaire toute mesure législative limitant les droits des personnes concernées.

Son objectif est de faire en sorte que ces limitations soient clairement définies, juridiquement justifiées et assorties de garanties destinées à prévenir les abus.

← Article 22 Article 24 →