Article 85
Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de surveillance du marché
Questions fréquemment posées
Qui peut déposer une réclamation en cas de violation du règlement sur l’IA ?
Toute personne ou organisation qui estime que les règles du règlement sur l’IA ont été enfreintes peut déposer une réclamation auprès de l’autorité de surveillance du marché compétente.
Celle-ci enquêtera alors selon les procédures prévues et déterminera si des mesures supplémentaires doivent être prises pour faire respecter les règles.
Comment déposer une réclamation si je soupçonne un manquement au règlement sur l’IA ?
Vous pouvez adresser votre réclamation directement à l’autorité de surveillance du marché compétente, en expliquant clairement en quoi la réglementation vous semble avoir été enfreinte.
L’autorité est tenue d’examiner sérieusement chaque réclamation dans le cadre de ses activités de surveillance habituelles et de suivre les procédures établies pour l’instruire et y répondre.
Que se passe-t-il après le dépôt d’une réclamation pour violation du règlement sur l’IA ?
Le dépôt d’une réclamation au titre du règlement sur l’IA m’empêche-t-il de saisir la justice ?
Non, le dépôt d’une réclamation auprès d’une autorité de surveillance du marché au titre du règlement sur l’IA n’affecte pas votre droit d’exercer d’autres recours.
Vous conservez la liberté d’engager séparément des démarches administratives ou judiciaires si vous l’estimez nécessaire ou utile à votre situation.