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RGPD

Article 51

Autorité de contrôle

1. Chaque État membre prévoit qu'une ou plusieurs autorités publiques indépendantes sont chargées de surveiller l'application du présent règlement, afin de protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à l'égard du traitement et de faciliter le libre flux des données à caractère personnel au sein de l'Union (ci-après dénommée «autorité de contrôle»).

2. Chaque autorité de contrôle contribue à l'application cohérente du présent règlement dans l'ensemble de l'Union.
À cette fin, les autorités de contrôle coopèrent entre elles et avec la Commission conformément au chapitre VII.

3. Lorsqu'un État membre institue plusieurs autorités de contrôle, il désigne celle qui représente ces autorités au comité et définit le mécanisme permettant de s'assurer du respect, par les autres autorités, des règles relatives au mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 63.

4. Chaque État membre notifie à la Commission les dispositions légales qu'il adopte en vertu du présent chapitre, au plus tard, le 25 mai 2018 et, sans tarder, toute modification ultérieure les affectant.

Questions courantes

Questions fréquemment posées

Qui surveille l'application du RGPD dans chaque État membre ?
Chaque État membre prévoit qu'une ou plusieurs autorités publiques indépendantes, appelées autorités de contrôle, sont chargées de surveiller l'application du règlement. Leur mission est de protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à l'égard du traitement et de faciliter le libre flux des données à caractère personnel au sein de l'Union.
Les autorités de contrôle agissent-elles seules ou coopèrent-elles ?
Chaque autorité de contrôle contribue à l'application cohérente du règlement dans l'ensemble de l'Union. À cette fin, les autorités de contrôle coopèrent entre elles et avec la Commission conformément au chapitre VII.
Que se passe-t-il lorsqu'un État membre institue plusieurs autorités de contrôle ?
L'État membre désigne l'autorité de contrôle qui représente ces autorités au comité. Il définit aussi le mécanisme permettant de s'assurer que les autres autorités respectent les règles relatives au mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 63.
Que devaient notifier les États membres à la Commission, et dans quel délai ?
Chaque État membre devait notifier à la Commission les dispositions légales adoptées en vertu de ce chapitre au plus tard le 25 mai 2018. Toute modification ultérieure les affectant doit être notifiée sans tarder.