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RGPD

Article 21

Coopération avec les autorités compétentes

1.   À la demande motivée d’une autorité compétente, les fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque fournissent à ladite autorité toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du système d’IA à haut risque avec les exigences énoncées à la section 2, dans une langue aisément compréhensible par l’autorité dans l’une des langues officielles des institutions de l’Union, telle qu’indiquée par l’État membre concerné.

2.   À la demande motivée d’une autorité compétente, les fournisseurs accordent également à l’autorité compétente à l’origine de la demande, le cas échéant, l’accès aux journaux générés automatiquement par le système d’IA à haut risque visés à l’article 12, paragraphe 1, dans la mesure où ces journaux sont sous leur contrôle.

3.   Les informations obtenues par une autorité compétente en application du présent article sont traitées conformément aux obligations de confidentialité énoncées à l’article 78.

Questions courantes

Questions fréquemment posées

Quelles informations les fournisseurs doivent-ils communiquer aux autorités sur les systèmes d’IA à haut risque ?

Sur demande, les fournisseurs doivent communiquer aux autorités des informations et une documentation détaillées démontrant clairement que leur système d’IA à haut risque respecte les règles européennes de sécurité et de transparence.

Ces informations doivent être présentées dans une langue aisément compréhensible par les autorités, à savoir l’une des langues officielles de l’UE choisie par l’État membre concerné.

Les autorités peuvent-elles accéder aux journaux générés automatiquement par les systèmes d’IA à haut risque ?

Oui, les autorités peuvent demander l’accès aux journaux générés automatiquement par les systèmes d’IA à haut risque lorsque ces journaux sont sous le contrôle du fournisseur.

Cet accès leur permet de vérifier et de surveiller le fonctionnement des systèmes et de s’assurer qu’ils respectent les normes de sécurité et de transparence fixées par la réglementation de l’UE.

Comment les informations partagées avec les autorités seront-elles protégées ?

Les informations communiquées par les fournisseurs de systèmes d’IA aux autorités compétentes sont soumises à des exigences strictes de confidentialité.

Les autorités destinataires doivent les traiter de manière sécurisée et confidentielle et respecter les règles spécifiques du règlement européen sur l’IA, afin de prévenir tout usage abusif ou accès non autorisé aux données sensibles partagées.

Dans quelle langue les fournisseurs communiquent-ils les informations sur leurs systèmes d’IA aux autorités ?

Les fournisseurs doivent communiquer avec les autorités dans l’une des langues officielles de l’Union européenne désignée par l’État membre concerné.

Cela garantit une communication claire et compréhensible et réduit les malentendus sur la conformité des systèmes d’IA à haut risque aux règles et normes de l’UE.