Aller au contenu
RGPD

Article 80

Représentation des personnes concernées

1. La personne concernée a le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, qui a été valablement constitué conformément au droit d'un État membre, dont les objectifs statutaires sont d'intérêt public et est actif dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes concernées dans le cadre de la protection des données à caractère personnel les concernant, pour qu'il introduise une réclamation en son nom, exerce en son nom les droits visés aux articles 77, 78 et 79 et exerce en son nom le droit d'obtenir réparation visé à l'article 82 lorsque le droit d'un État membre le prévoit.

2. Les États membres peuvent prévoir que tout organisme, organisation ou association visé au paragraphe 1 du présent article, indépendamment de tout mandat confié par une personne concernée, a, dans l'État membre en question, le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle qui est compétente en vertu de l'article 77, et d'exercer les droits visés aux articles 78 et 79 s'il considère que les droits d'une personne concernée prévus dans le présent règlement ont été violés du fait du traitement.

Questions courantes

Questions fréquemment posées

Puis-je mandater une organisation pour introduire une réclamation RGPD en mon nom ?

Oui. Le paragraphe 1 de l'article 80 donne à la personne concernée le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif pour introduire une réclamation en son nom et exercer en son nom les droits visés aux articles 77, 78 et 79.

Lorsque le droit d'un État membre le prévoit, cet organisme peut aussi exercer en son nom le droit d'obtenir réparation visé à l'article 82.

Quelles conditions une organisation doit-elle remplir pour me représenter ?

Il doit s'agir d'un organisme, d'une organisation ou d'une association à but non lucratif remplissant trois conditions :

  • avoir été valablement constitué conformément au droit d'un État membre,
  • avoir des objectifs statutaires d'intérêt public,
  • être actif dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes concernées dans le cadre de la protection des données à caractère personnel les concernant.
Un tel organisme peut-il agir sans mandat de ma part ?

Cela dépend de l'État membre. Le paragraphe 2 de l'article 80 permet aux États membres de prévoir qu'un tel organisme, organisation ou association, indépendamment de tout mandat confié par une personne concernée, introduise dans cet État membre une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente en vertu de l'article 77 et exerce les droits visés aux articles 78 et 79, s'il considère que les droits d'une personne concernée prévus dans le règlement ont été violés du fait du traitement.

Si le droit national ne le prévoit pas, l'organisme a besoin d'un mandat de la personne concernée.