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RGPD

Article 96

Lignes directrices de la Commission sur la mise en œuvre du présent règlement

1.   La Commission élabore des lignes directrices sur la mise en œuvre pratique du présent règlement, et en particulier sur:

a)

l’application des exigences et obligations visées aux articles 8 à 15 et à l’article 25;

b)

les pratiques interdites visées à l’article 5;

c)

la mise en œuvre pratique des dispositions relatives aux modifications substantielles;

d)

la mise en œuvre pratique des obligations de transparence prévues à l’article 50;

e)

des informations détaillées sur la relation entre le présent règlement et la législation d’harmonisation de l’Union dont la liste figure à l’annexe I ainsi que d’autres actes législatifs pertinents de l’Union, y compris en ce qui concerne la cohérence de leur application;

f)

l’application de la définition d’un système d’IA telle qu’elle figure à l’article 3, point 1).

Lorsqu’elle publie ces lignes directrices, la Commission accorde une attention particulière aux besoins des PME, y compris les jeunes pousses, des pouvoirs publics locaux et des secteurs les plus susceptibles d’être affectés par le présent règlement.

Les lignes directrices visées au premier alinéa du présent paragraphe tiennent dûment compte de l’état de la technique généralement reconnu en matière d’IA, ainsi que des normes harmonisées et spécifications communes pertinentes visées aux articles 40 et 41, ou des normes harmonisées ou spécifications techniques qui sont énoncées en vertu de la législation d’harmonisation de l’Union.

2.   À la demande des États membres ou du Bureau de l’IA, ou de sa propre initiative, la Commission met à jour les lignes directrices précédemment adoptées lorsque cela est jugé nécessaire.

Questions courantes

Questions fréquemment posées

À quoi servent les lignes directrices de la Commission relatives au règlement sur l’IA ?
Les lignes directrices de la Commission aident les organisations à mieux comprendre et appliquer le règlement sur l’IA : elles clarifient la mise en œuvre des règles importantes, le respect des pratiques interdites et les obligations de transparence, tout en répondant aux questions pratiques sur la définition des systèmes d’IA, les modifications substantielles et la cohérence avec les autres législations connexes de l’Union européenne.
Qui profite le plus des lignes directrices fournies par la Commission ?

Les lignes directrices prennent particulièrement en compte les besoins des petites et moyennes entreprises, y compris les jeunes pousses, des autorités publiques locales et des secteurs susceptibles de connaître des changements importants du fait de cette nouvelle réglementation sur l’IA.

Ces acteurs peuvent ainsi appliquer et intégrer plus facilement les règles spécifiques.

Les lignes directrices fournies par la Commission resteront-elles permanentes ?

Non, les lignes directrices ne resteront pas nécessairement inchangées.

La Commission les réexaminera, les actualisera et les améliorera chaque fois que nécessaire, notamment à la demande des États membres ou du Bureau de l’IA, ou de sa propre initiative, afin que la réglementation reste claire et à jour au regard des dernières évolutions de la technologie et des connaissances.

Comment les normes techniques sont-elles prises en compte dans l’élaboration des lignes directrices ?

Lorsqu’elle élabore des lignes directrices, la Commission prend en considération les normes et spécifications techniques actuelles largement reconnues, ainsi que les pratiques et technologies établies dans le domaine de l’intelligence artificielle.

Les lignes directrices reflètent ainsi les connaissances modernes et restent compatibles avec les règles et normes techniques existantes du droit de l’UE.

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