Article 32
Présomption de conformité avec les exigences concernant les organismes notifiés
Questions courantes
Questions fréquemment posées
Qu’est-ce qu’un organisme notifié au sens du règlement sur l’IA ?
Un organisme notifié est une organisation habilitée à vérifier que certains systèmes d’intelligence artificielle respectent les exigences essentielles de sécurité, de transparence et de responsabilité fixées par le règlement sur l’IA.
Il contribue à garantir que les produits sont sûrs et dignes de confiance avant leur commercialisation ou leur utilisation dans l’Union européenne.
Que signifie la « présomption de conformité » ?
La « présomption de conformité » signifie que si un organisme d’évaluation démontre qu’il respecte des normes harmonisées approuvées par l’UE et publiées au Journal officiel, il est automatiquement réputé satisfaire aux exigences officielles correspondantes du règlement.
La certification en devient plus rapide et plus simple, sans preuve ni documentation supplémentaire.
Où trouver les normes harmonisées qui confèrent la conformité ?
Les normes harmonisées conférant une présomption de conformité sont officiellement répertoriées au Journal officiel de l’Union européenne.
La consultation de cette liste publiée permet aux organismes d’évaluation de la conformité d’identifier précisément les normes à suivre pour satisfaire à certaines exigences légales du règlement sur l’IA.
Les organismes d’évaluation de la conformité doivent-ils toujours suivre les normes harmonisées ?
Les organismes d’évaluation de la conformité ne sont pas strictement tenus d’utiliser les normes harmonisées.
Toutefois, s’ils choisissent de le faire et respectent pleinement ces normes publiées, ils bénéficient automatiquement de la présomption de conformité, ce qui simplifie la procédure officielle d’évaluation prévue par le règlement sur l’IA.