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RGPD

Article 88

Contrôle de l’exécution des obligations incombant aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général

1.   La Commission dispose de pouvoirs exclusifs pour surveiller et contrôler le respect du chapitre V, en tenant compte des garanties procédurales prévues à l’article 94. La Commission confie l’exécution de ces tâches au Bureau de l’IA, sans préjudice des pouvoirs d’organisation dont elle dispose ainsi que de la répartition des compétences entre les États membres et l’Union fondée sur les traités.

2.   Sans préjudice de l’article 75, paragraphe 3, les autorités de surveillance du marché peuvent demander à la Commission d’exercer les pouvoirs prévus dans la présente section, lorsque cela est nécessaire et proportionné pour contribuer à l’accomplissement des tâches qui leur incombent en vertu du présent règlement.

Questions courantes

Questions fréquemment posées

Qui supervise le contrôle des règles applicables aux modèles d’IA à usage général ?

La Commission européenne détient la responsabilité exclusive de la supervision et du contrôle des règles relatives aux modèles d’IA à usage général, en s’appuyant principalement sur le Bureau de l’IA pour exercer ces missions.

La Commission, assistée du Bureau de l’IA, veille ainsi à ce que les fournisseurs respectent toutes les règles et normes du règlement sur l’IA destinées à protéger les personnes et les organisations.

Les États membres peuvent-ils contrôler eux-mêmes les modèles d’IA à usage général ?

Non, les États membres ne peuvent pas faire appliquer de manière indépendante les obligations relatives aux modèles d’IA à usage général. Ils peuvent en revanche solliciter l’appui de la Commission européenne si nécessaire.

La Commission détient alors l’autorité et la responsabilité exclusives du contrôle de la conformité, ce qui favorise la cohérence et l’équité dans tous les États membres de l’Union européenne.

Quel rôle jouent les autorités de surveillance du marché au titre de l’article 88 ?

Les autorités de surveillance du marché contribuent au respect des règles en surveillant les produits et services d’IA relevant de leur compétence.

En vertu de l’article 88, elles peuvent demander à la Commission européenne d’exercer ses pouvoirs de contrôle si elles l’estiment nécessaire et proportionné pour accomplir leurs missions au titre de ce règlement, favorisant la coopération et un meilleur encadrement réglementaire.

Quelle est la responsabilité du Bureau de l’IA dans le contrôle de la réglementation sur l’IA ?

Le Bureau de l’IA est spécifiquement chargé par la Commission européenne des missions de contrôle relatives aux modèles d’IA à usage général.

Si la Commission détient l’autorité ultime, les tâches concrètes de suivi, de supervision et de vérification de la conformité peuvent être exercées par le Bureau de l’IA, ce qui permet un contrôle efficace et cohérent des règles relatives à l’IA.

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