Article 110
«68)
Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) no 300/2008, (UE) no 167/2013, (UE) no 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle) (JO L, 2024/1689, 12.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj).».
L’article 110 met à jour la directive (UE) 2020/1828 pour inscrire le règlement sur l’IA dans son annexe, ce qui permet aux organisations de consommateurs et aux entités représentatives d’engager des actions collectives pour protéger les droits des consommateurs face aux technologies d’intelligence artificielle.
Les utilisateurs affectés par des systèmes d’IA bénéficient ainsi de protections plus claires et plus solides en droit de l’Union européenne.
La directive (UE) 2020/1828 vise à offrir aux consommateurs la possibilité d’actions représentatives pour défendre efficacement leurs intérêts.
L’ajout du règlement sur l’IA étend cette protection aux droits des consommateurs concernant les produits ou services d’intelligence artificielle, en aidant les personnes à résoudre les litiges liés aux technologies d’IA et aux préjudices causés par des systèmes d’IA.
Cette modification prend effet conformément aux dispositions applicables du règlement sur l’IA lui-même, en principe après la date d’entrée en vigueur du règlement.
La date précise d’application et les modalités d’exécution figurent dans le lien officiel fourni dans le règlement, publié au Journal officiel de l’Union européenne.
