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RGPD

Article 110

Modification de la directive (UE) 2020/1828

À l’annexe I de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil (58), le point suivant est ajouté:

«68)

Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) no 300/2008, (UE) no 167/2013, (UE) no 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle) (JO L, 2024/1689, 12.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj).».

(58)  Directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE (JO L 409 du 4.12.2020, p. 1).

Questions courantes

Questions fréquemment posées

Que change l’article 110 du règlement sur l’IA ?

L’article 110 met à jour la directive (UE) 2020/1828 pour inscrire le règlement sur l’IA dans son annexe, ce qui permet aux organisations de consommateurs et aux entités représentatives d’engager des actions collectives pour protéger les droits des consommateurs face aux technologies d’intelligence artificielle.

Les utilisateurs affectés par des systèmes d’IA bénéficient ainsi de protections plus claires et plus solides en droit de l’Union européenne.

Pourquoi la directive (UE) 2020/1828 a-t-elle été modifiée pour inclure le règlement sur l’IA ?

La directive (UE) 2020/1828 vise à offrir aux consommateurs la possibilité d’actions représentatives pour défendre efficacement leurs intérêts.

L’ajout du règlement sur l’IA étend cette protection aux droits des consommateurs concernant les produits ou services d’intelligence artificielle, en aidant les personnes à résoudre les litiges liés aux technologies d’IA et aux préjudices causés par des systèmes d’IA.

Quand la modification prévue à l’article 110 prend-elle effet ?

La modification prévue à l’article 110 s’applique depuis le 27 juillet 2026 : l’article 113, troisième alinéa, point d), fixe cette date pour les articles 102 à 110. Le règlement sur l’IA lui-même est entré en vigueur le 1er août 2024.

Où puis-je trouver le texte complet du règlement sur l’IA ?
Le texte intégral du règlement sur l’intelligence artificielle (règlement 2024/1689) est accessible au public en ligne via la base de données juridique officielle de l’Union européenne, ELI (identifiant européen de la législation), à l’adresse http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj, qui fournit l’ensemble des informations détaillées sur les dispositions juridiques de ce règlement.
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