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RGPD

Article 53

Conditions générales applicables aux membres de l'autorité de contrôle

Conditions générales applicables aux membres de l'autorité de contrôle

1. Les États membres prévoient que chacun des membres de leurs autorités de contrôle est nommé selon une procédure transparente par:

—

leur parlement;

—

leur gouvernement;

—

leur chef d'État; ou

—

un organisme indépendant chargé de procéder à la nomination en vertu du le droit de l'État membre

2. Chaque membre a les qualifications, l'expérience et les compétences nécessaires, notamment dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, pour l'exercice de ses fonctions et de ses pouvoirs.

3. Les fonctions d'un membre prennent fin à l'échéance de son mandat, en cas de démission ou de mise à la retraite d'office, conformément au droit de l'État membre concerné.

4. Un membre ne peut être démis de ses fonctions que s'il a commis une faute grave ou s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions.

Questions courantes

Questions fréquemment posées

Qui nomme les membres d'une autorité de contrôle ?

Les États membres doivent prévoir que chaque membre de leurs autorités de contrôle est nommé selon une procédure transparente. La nomination est faite par l'une des instances suivantes :

  • leur parlement;
  • leur gouvernement;
  • leur chef d'État; ou
  • un organisme indépendant chargé de procéder à la nomination en vertu du droit de l'État membre.
Quelles qualifications un membre d'une autorité de contrôle doit-il avoir ?
Chaque membre doit avoir les qualifications, l'expérience et les compétences nécessaires pour l'exercice de ses fonctions et de ses pouvoirs. L'article 53 vise notamment le domaine de la protection des données à caractère personnel.
Quand les fonctions d'un membre prennent-elles fin ?
Les fonctions d'un membre prennent fin à l'échéance de son mandat, en cas de démission ou de mise à la retraite d'office. Dans chaque cas, cela se fait conformément au droit de l'État membre concerné.
Pour quels motifs un membre peut-il être démis de ses fonctions ?
Il n'existe que deux motifs possibles : une faute grave, ou le fait que le membre ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions. L'article 53, paragraphe 4, n'autorise aucun autre motif.
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