«Lors de l’adoption d’actes délégués conformément au premier alinéa en ce qui concerne les systèmes d’intelligence artificielle qui sont des composants de sécurité au sens du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil (*), il est tenu compte des exigences énoncées au chapitre III, section 2, dudit règlement.
Article 103
Modification du règlement (UE) no167/2013
Questions courantes
Questions fréquemment posées
Que modifie l’article 103 dans le règlement (UE) n° 167/2013 ?
L’article 103 met à jour le règlement (UE) n° 167/2013 en ajoutant une règle : lors de l’élaboration d’actes délégués concernant des systèmes d’IA utilisés comme composants de sécurité, les autorités doivent suivre les exigences de sécurité énoncées au chapitre III, section 2, du règlement (UE) 2024/1689, afin que ces systèmes d’IA répondent à des exigences de sécurité normalisées.
Pourquoi la référence au règlement (UE) 2024/1689 est-elle importante ?
La référence au règlement (UE) 2024/1689 est importante car ce texte contient des exigences de sécurité spécifiques aux systèmes d’intelligence artificielle.
Elle garantit que les technologies d’IA intégrées comme composants de sécurité dans les véhicules agricoles et forestiers fonctionneront de manière sûre et fiable, en protégeant les utilisateurs et les tiers des risques potentiels liés à l’IA.
Quels véhicules ou machines le règlement (UE) n° 167/2013 couvre-t-il ?
Le règlement (UE) n° 167/2013 couvre les véhicules agricoles et forestiers, comme les tracteurs et les équipements utilisés dans les activités agricoles et forestières.
Il fixe des normes de sécurité et d’accès au marché pour garantir que ces véhicules répondent aux exigences essentielles de sécurité, d’environnement et de fonctionnement avant leur vente ou leur utilisation dans l’Union européenne.
Que sont les « actes délégués » mentionnés dans ce contexte ?
Les « actes délégués » sont des règles détaillées établies par la Commission européenne pour compléter ou modifier des réglementations existantes.
Ils permettent des mises à jour précises et rapides, par exemple sur les normes de sécurité des systèmes d’intelligence artificielle, sans qu’il soit nécessaire de réécrire l’ensemble d’un texte législatif principal à chaque ajustement.