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RGPD

Article 99

Entrée en vigueur et application

1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2. Il est applicable à partir du 25 mai 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2016.

Questions courantes

Questions fréquemment posées

À partir de quand le RGPD est-il applicable ?
L'article 99, paragraphe 2, prévoit que le règlement est applicable à partir du 25 mai 2018. C'est à compter de cette date que ses règles devaient être respectées. Le texte lui-même a été signé plus tôt, à Bruxelles, le 27 avril 2016.
Quelle est la différence entre l'entrée en vigueur et l'application selon l'article 99 ?

Ce sont deux dates distinctes. Selon l'article 99, paragraphe 1, le règlement est entré en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, alors que, selon le paragraphe 2, il est applicable à partir du 25 mai 2018.

L'entrée en vigueur l'a fait entrer formellement dans le droit de l'Union; l'application est le moment ultérieur où ses règles ont réellement pris effet. L'écart entre les deux dates a servi de période de transition.

Les États membres devaient-ils adopter des lois nationales pour que le RGPD s'applique ?
Aucun acte national n'était nécessaire pour qu'il prenne effet. L'article 99 se termine par la formule selon laquelle le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Cela signifie qu'il s'applique tel quel dans toute l'Union à partir de la date d'application.
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