Article 94
Droits procéduraux des opérateurs économiques du modèle d’IA à usage général
Questions courantes
Questions fréquemment posées
Quels droits procéduraux les fournisseurs de modèles d’IA à usage général tiennent-ils du règlement sur l’IA ?
En vertu du règlement sur l’IA, les fournisseurs de modèles d’IA à usage général disposent de droits procéduraux comparables à ceux prévus par le règlement (UE) 2019/1020 : ils doivent être informés des procédures qui les concernent, peuvent présenter leurs observations ou arguments au cours de ces procédures et peuvent contester les décisions de manière équitable, transparente et dans des délais raisonnables.
Cet article introduit-il des droits procéduraux supplémentaires par rapport aux règles existantes de l’UE ?
Cet article précise que les droits procéduraux existants du règlement (UE) 2019/1020 s’appliquent de manière analogue aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général, tout en laissant place à des droits supplémentaires ou plus spécifiques expressément mentionnés ailleurs dans le règlement sur l’IA, garantissant des protections complètes adaptées aux fournisseurs d’IA.
Quel est l’intérêt d’appliquer le règlement (UE) 2019/1020 aux fournisseurs de modèles d’IA ?
L’application du règlement (UE) 2019/1020 garantit aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général des procédures équitables, de la transparence et le droit de contester les décisions.
Ils bénéficient ainsi de droits clairs et cohérents, déjà établis pour les entreprises, ce qui crée un environnement juridique prévisible dans toute l’Union européenne.
Que signifie l’expression « mutatis mutandis » dans le contexte de cet article ?
« Mutatis mutandis » signifie appliquer le règlement antérieur en procédant aux ajustements nécessaires pour qu’il ait un sens dans le nouveau contexte.
Ici, cette expression garantit que des droits procéduraux conçus à l’origine pour d’autres domaines sont adaptés de manière appropriée et rendus pertinents pour les fournisseurs de systèmes d’IA à usage général, sans altérer leur signification ni leur intention fondamentales.