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RGPD

Article 72

Procédure

1. Le comité prend ses décisions à la majorité simple de ses membres, sauf disposition contraire du présent règlement.

2. Le comité adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers de ses membres et détermine ses modalités de fonctionnement.

Questions courantes

Questions fréquemment posées

Que régit l'article 72 du RGPD ?
Il fixe la manière dont le comité prend ses décisions. La règle générale est la majorité simple de ses membres, sauf disposition contraire du règlement. Il encadre aussi l'adoption du règlement intérieur du comité et la détermination de ses modalités de fonctionnement.
Quelle majorité faut-il au comité pour prendre une décision ?
La règle générale est la majorité simple de ses membres. Le règlement peut prévoir une autre majorité pour certaines décisions, la majorité simple ne s'applique donc que lorsque rien d'autre n'est prévu.
Comment le comité adopte-t-il son règlement intérieur ?
Le règlement intérieur est adopté à la majorité des deux tiers des membres du comité, un seuil plus élevé que la majorité simple des décisions ordinaires. La même disposition prévoit que le comité détermine ses modalités de fonctionnement.
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