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RGPD

Article 53

Obligations de notification

Les États membres notifient à la Commission, à l’AEMF, à l’ABE et à l’AEAPP les dispositions législatives, réglementaires et administratives qui mettent en œuvre le présent chapitre, y compris toute disposition de droit pénal pertinente, au plus tard le 17 janvier 2025. Les États membres notifient à la Commission, à l’AEMF, à l’ABE et à l’AEAPP, sans retard injustifié, toute modification ultérieure desdites dispositions.

Questions courantes

Questions fréquemment posées

Pour quelle date les États membres devaient-ils notifier leurs règles nationales DORA ?

Les États membres devaient notifier au plus tard le 17 janvier 2025 leurs règles nationales mettant en œuvre le chapitre VII de DORA (article 53 de DORA).

Cette notification couvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives, y compris toute disposition de droit pénal pertinente, et s’adresse à la Commission, à l’AEMF, à l’ABE et à l’AEAPP.

Les États membres doivent notifier à ces organismes toute modification ultérieure sans retard injustifié.

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