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RGPD

Article 40

Supervision continue

1.   Lorsqu’il mène des activités de supervision, en particulier des enquêtes générales ou des inspections, le superviseur principal est assisté par une équipe d’examen conjoint, constituée pour chaque prestataire tiers critique de services TIC.

2.   L’équipe d’examen conjoint visée au paragraphe 1 se compose de membres du personnel:

a)

des AES;

b)

des autorités compétentes concernées qui assurent la surveillance des entités financières auxquelles le prestataire tiers critique de services TIC fournit des services TIC;

c)

de l’autorité nationale compétente visée à l’article 32, paragraphe 4, point e), à titre volontaire;

d)

d’une autorité nationale compétente de l’État membre dans lequel le prestataire tiers critique de services TIC est établi, à titre volontaire.

Les membres de l’équipe d’examen conjoint possèdent une expertise en matière de TIC et de risque opérationnel. L’équipe d’examen conjoint travaille sous la coordination d’un membre désigné du personnel du superviseur principal (ci-après dénommé «coordonnateur du superviseur principal»).

3.   Dans les trois mois suivant la fin d’une enquête ou d’une inspection, le superviseur principal, après consultation du forum de supervision, adopte des recommandations qu’il adresse au prestataire tiers critique de services TIC en vertu des pouvoirs visés à l’article 35.

4.   Les recommandations visées au paragraphe 3 sont immédiatement communiquées au prestataire tiers critique de services TIC et aux autorités compétentes des entités financières auxquelles il fournit des services TIC.

Aux fins de la réalisation des activités de supervision, le superviseur principal peut prendre en considération toute certification pertinente d’un tiers et tout rapport d’audit interne ou externe d’un prestataire tiers de services TIC mis à disposition par le prestataire tiers critique de services TIC.

Questions courantes

Questions fréquemment posées

Qu’est-ce qu’une équipe d’examen conjoint selon DORA ?

Une équipe d’examen conjoint assiste le superviseur principal dans ses activités de supervision, en particulier les enquêtes générales et les inspections, et chaque prestataire tiers critique de services TIC a la sienne (article 40, paragraphe 1, de DORA).

L’équipe réunit du personnel des autorités européennes de surveillance et des autorités compétentes qui surveillent les entités financières clientes du prestataire, et certaines autres autorités nationales peuvent s’y joindre à titre volontaire (article 40, paragraphe 2).

Dans quel délai le superviseur principal doit-il émettre ses recommandations après une inspection ?

Dans les 3 mois suivant la fin d’une enquête ou d’une inspection, le superviseur principal doit adopter ses recommandations, après consultation du forum de supervision (article 40, paragraphe 3, de DORA).

Ces recommandations doivent être communiquées immédiatement au prestataire tiers critique de services TIC et aux autorités compétentes des entités financières auxquelles ce prestataire fournit des services TIC (article 40, paragraphe 4).

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