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RGPD

Article 37

Demande d’informations

1.   Le superviseur principal peut, sur simple demande ou par voie de décision, exiger des prestataires tiers critiques de services TIC qu’ils fournissent toutes les informations nécessaires à l’exécution des tâches qui lui incombent en vertu du présent règlement, notamment tous les documents commerciaux ou opérationnels, contrats, documents stratégiques, rapports d’audit de sécurité des TIC, rapports d’incidents liés aux TIC, ainsi que toute information relative aux parties auxquelles le prestataire tiers critique de services TIC a externalisé des fonctions ou activités opérationnelles.

2.   Lorsqu’il sollicite des renseignements par simple demande en vertu du paragraphe 1, le superviseur principal:

a)

se réfère au présent article en tant que base juridique de la demande;

b)

indique le but de la demande;

c)

précise la nature des informations demandées;

d)

fixe un délai dans lequel ces informations doivent être communiquées;

e)

informe le représentant du prestataire tiers critique de services TIC auquel les informations sont demandées qu’il n’est pas tenu de les communiquer, mais que toute réponse donnée volontairement à la demande de renseignements ne doit pas être inexacte ni trompeuse.

3.   Lorsqu’il demande des informations par voie de décision en vertu du paragraphe 1, le superviseur principal:

a)

se réfère au présent article en tant que base juridique de la demande;

b)

indique le but de la demande;

c)

précise la nature des informations demandées;

d)

fixe un délai dans lequel ces informations doivent être communiquées;

e)

indique les astreintes prévues par l’article 35, paragraphe 6, pour le cas où les informations communiquées seraient incomplètes ou lorsque ces informations ne sont pas communiquées dans le délai fixé au point d) du présent paragraphe;

f)

informe du droit de former un recours contre la décision devant la commission de recours de l’AES et d’en demander le réexamen par la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») conformément aux articles 60 et 61 des règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010.

4.   Les représentants des prestataires tiers critiques de services TIC fournissent les informations demandées. Les avocats dûment mandatés peuvent fournir les renseignements demandés au nom de leurs mandants. Le prestataire tiers critique de services TIC reste pleinement responsable du caractère incomplet, inexact ou trompeur des renseignements fournis.

5.   Le superviseur principal transmet, sans retard, une copie de la décision portant sur la communication d’informations aux autorités compétentes des entités financières qui ont recours aux services pertinents des prestataires tiers critiques de services TIC ainsi qu’au réseau de supervision commun.

Questions courantes

Questions fréquemment posées

Quelles informations le superviseur principal peut-il exiger d’un prestataire critique selon DORA ?

Le superviseur principal peut, pour exécuter ses tâches, exiger d’un prestataire tiers critique de services TIC toutes les informations nécessaires (article 37, paragraphe 1, de DORA).

Ces informations peuvent comprendre des documents commerciaux ou opérationnels, des contrats, des documents stratégiques, des rapports d’audit de sécurité des TIC, des rapports d’incidents liés aux TIC et des précisions sur les parties auxquelles le prestataire a externalisé des fonctions ou activités opérationnelles.

Un prestataire critique doit-il répondre à une demande du superviseur principal au titre de DORA ?

Oui, lorsque le superviseur principal exige les informations par décision, et des astreintes peuvent suivre si ces informations sont incomplètes ou tardives (article 37, paragraphe 3, point e), de DORA).

Une simple demande n’oblige pas le représentant du prestataire à répondre, mais toute réponse volontaire ne doit être ni inexacte ni trompeuse (article 37, paragraphe 2, point e)).

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