«12. Lors de l’adoption d’actes délégués conformément au paragraphe 1 et d’actes d’exécution conformément au paragraphe 11 en ce qui concerne les systèmes d’intelligence artificielle qui sont des composants de sécurité au sens du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil (*), il est tenu compte des exigences énoncées au chapitre III, section 2, dudit règlement.
Article 106
Modification de la directive (UE) 2016/797
Questions courantes
Questions fréquemment posées
Qu’ajoute l’article 106 à la directive (UE) 2016/797 ?
L’article 106 ajoute un nouveau paragraphe exigeant que, lors de l’élaboration de règles spécifiques pour les systèmes d’IA utilisés à des fins de sécurité, les prescriptions du règlement sur l’IA (règlement (UE) 2024/1689) soient intégrées, afin que ces systèmes d’IA respectent certaines normes de sécurité et exigences de conformité décrites dans le règlement.
Pourquoi la directive (UE) 2016/797 est-elle modifiée concernant les systèmes d’IA ?
Cette modification garantit que les systèmes d’IA servant de composants de sécurité respectent les critères précis de sécurité et de performance énoncés dans le règlement sur l’IA.
Elle crée des lignes directrices cohérentes et fiables dans toute l’Europe pour le déploiement de l’IA dans des contextes critiques pour la sécurité, au service de systèmes de transport plus sûrs.
À quels types de systèmes d’IA cette modification s’applique-t-elle ?
La modification s’applique spécifiquement aux systèmes d’IA considérés comme des composants de sécurité au sens de la définition du règlement sur l’IA, c’est-à-dire aux technologies d’IA qui influent directement sur la sécurité et le bon fonctionnement des systèmes ferroviaires et doivent donc satisfaire à des normes strictes et à des exigences réglementaires.
Comment cette modification affecte-t-elle l’adoption des actes délégués et des actes d’exécution ?
La modification impose aux autorités d’intégrer les exigences et normes de la section 2 du chapitre III du règlement sur l’IA chaque fois qu’elles élaborent des actes délégués ou des actes d’exécution relatifs aux composants de sécurité fondés sur l’IA, garantissant cohérence, sécurité renforcée et clarté pour ceux qui développent et encadrent ces systèmes.