«5. Pour les systèmes d’intelligence artificielle qui sont des composants de sécurité au sens du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil (*), lorsqu’elle exerce ses activités conformément au paragraphe 1 et qu’elle adopte des spécifications techniques et des normes d’essai conformément aux paragraphes 2 et 3, la Commission tient compte des exigences énoncées au chapitre III, section 2, dudit règlement.
Article 105
Modification de la directive 2014/90/UE
Questions courantes
Questions fréquemment posées
Comment l’article 105 affecte-t-il les normes de sécurité existantes pour l’IA dans les équipements marins ?
L’article 105 impose à la Commission européenne d’intégrer les exigences de sécurité spécifiques du règlement sur l’IA lorsqu’elle définit ou met à jour les spécifications techniques et les normes d’essai des systèmes d’intelligence artificielle servant de composants de sécurité dans les équipements marins, afin que ces systèmes d’IA répondent à des critères de sécurité clairs, cohérents et fiables fixés par la réglementation de l’UE.
Quel règlement définit les systèmes d’IA mentionnés à l’article 105 ?
Les systèmes d’IA mentionnés sont définis dans le règlement (UE) 2024/1689, connu comme le règlement sur l’IA.
Ce texte détaille les exigences de sécurité et de conformité propres à l’intelligence artificielle, dans le but d’améliorer la fiabilité, la sécurité et la solidité des systèmes d’IA dans de nombreuses applications, y compris les équipements de sécurité maritime couverts par la directive 2014/90/UE.
Pourquoi la Commission européenne doit-elle aligner les équipements marins à base d’IA sur le règlement sur l’IA ?
La Commission européenne doit aligner les exigences applicables aux équipements marins à base d’IA sur le règlement sur l’IA afin que les systèmes d’IA utilisés pour la sécurité en milieu marin respectent des normes de sécurité élevées et cohérentes dans toute l’Europe, conformément à l’objectif du règlement : des normes unifiées, une gestion efficace des risques et une confiance renforcée du public dans la technologie de l’intelligence artificielle.
L’article 105 impose-t-il des changements immédiats aux spécifications de sécurité maritime existantes ?
L’article 105 ne modifie pas immédiatement les spécifications de sécurité maritime existantes : il demande à la Commission européenne de prendre en compte les exigences du règlement sur l’IA lors de la révision ou de la définition de nouvelles spécifications techniques et normes d’essai.
Les mises à jour interviendront donc progressivement, à mesure que la Commission appliquera ces considérations aux futures réglementations et normes.