Aller au contenu
RGPD

Article 84

Structures de soutien de l’Union pour les essais en matière d’IA

1.   La Commission désigne une ou plusieurs structures de soutien de l’Union pour les essais en matière d’IA conformément à l’article 21, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/1020 dans le domaine de l’intelligence artificielle.

2.   Sans préjudice des tâches visées au paragraphe 1, les structures de soutien de l’Union pour les essais en matière d’IA fournissent également des avis techniques ou scientifiques indépendants à la demande du Comité IA, de la Commission ou des autorités de surveillance du marché.

Questions courantes

Questions fréquemment posées

Que sont les structures de soutien de l’Union pour les essais en matière d’IA ?

Les structures de soutien de l’Union pour les essais en matière d’IA sont des organismes officiels désignés par la Commission européenne pour réaliser des tâches d’évaluation spécifiques concernant les systèmes d’intelligence artificielle dans l’UE.

Elles aident les autorités à s’assurer que ces technologies respectent les exigences établies de sécurité et de performance, au bénéfice du public et des consommateurs.

Qui décide quelles organisations deviennent des structures de soutien de l’Union pour les essais en matière d’IA ?

La Commission européenne est chargée de désigner les organisations qui font office de structures de soutien de l’Union pour les essais en matière d’IA.

Elle sélectionne celles capables de réaliser de manière fiable les évaluations, essais et analyses techniques des systèmes d’intelligence artificielle conformément à la réglementation de l’UE, garantissant ainsi qualité et cohérence des essais d’IA entre États membres.

Quelles tâches ces structures de soutien aux essais d’IA accomplissent-elles ?

Ces structures de soutien réalisent principalement les activités énumérées à l’article 21, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/1020, centrées sur les essais et l’inspection des systèmes d’intelligence artificielle.

Elles fournissent aussi des avis scientifiques ou techniques indépendants à la demande du Comité IA, des autorités de surveillance du marché ou de la Commission européenne, pour éclairer les décisions.

Qui peut demander un avis indépendant aux structures de soutien pour les essais d’IA ?

Les avis techniques ou scientifiques indépendants des structures de soutien de l’Union pour les essais en matière d’IA peuvent être demandés par plusieurs acteurs clés : le Comité IA, la Commission européenne elle-même ou les autorités de surveillance du marché.

Ces instances disposent ainsi d’analyses objectives pour mener efficacement leurs missions relatives à l’intelligence artificielle.