Aller au contenu
RGPD
Chapitre 11

Dispositions finales

Article 94 Abrogation de la directive 95/46/CE
Article 95 Relation avec la directive 2002/58/CE
Article 96 Relation avec les accords conclus antérieurement
Article 97 Rapports de la Commission
Article 98 Réexamen d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données
Article 99 Entrée en vigueur et application
← Chapitre 10