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RGPD

Article 44

Coopération internationale

1.   Sans préjudice de l’article 36, l’ABE, l’AEMF et l’AEAPP peuvent, conformément à l’article 33 des règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 1095/2010 et (UE) no 1094/2010, respectivement, conclure des accords administratifs avec les autorités de réglementation et de surveillance de pays tiers afin de faciliter la coopération internationale en ce qui concerne les risques liés aux prestataires tiers de services TIC dans différents secteurs financiers, en particulier en élaborant des bonnes pratiques pour l’examen des pratiques et des contrôles en matière de gestion du risque lié aux TIC, des mesures d’atténuation et des réponses apportées en cas d’incident.

2.   Les AES remettent tous les cinq ans au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, par l’intermédiaire du comité mixte, un rapport conjoint confidentiel qui résume les conclusions de leurs discussions en la matière avec les autorités de pays tiers visées au paragraphe 1 et qui met l’accent sur l’évolution du risque lié aux prestataires tiers de services TIC et sur ses implications pour la stabilité financière, l’intégrité du marché, la protection des investisseurs et le fonctionnement du marché intérieur.

Questions courantes

Questions fréquemment posées

Selon DORA, les autorités de l’Union peuvent-elles coopérer avec des autorités de pays tiers sur le risque lié aux prestataires tiers de services TIC ?

Oui, les autorités européennes de surveillance (ABE, AEMF et AEAPP) peuvent conclure des accords administratifs avec des autorités de réglementation et de surveillance hors de l’Union pour coopérer sur les risques liés aux prestataires tiers de services TIC (article 44, paragraphe 1, de DORA).

Tous les cinq ans, ces trois autorités doivent remettre au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport conjoint confidentiel sur leurs discussions avec ces autorités (article 44, paragraphe 2).

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