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RGPD

Article 108

Modifications du règlement (UE) 2018/1139

Le règlement (UE) 2018/1139 est modifié comme suit:

1)

À l’article 17, le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   Sans préjudice du paragraphe 2, lors de l’adoption d’actes d’exécution conformément au paragraphe 1 en ce qui concerne les systèmes d’intelligence artificielle qui sont des composants de sécurité au sens du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil (*), il est tenu compte des exigences énoncées au chapitre III, section 2, dudit règlement.

(*)  Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) no 300/2008, (UE) no 167/2013, (UE) no 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle) (JO L, 2024/1689, 12.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj).»."

2)

À l’article 19, le paragraphe suivant est ajouté:

«4.   Lors de l’adoption d’actes délégués conformément aux paragraphes 1 et 2 en ce qui concerne les systèmes d’intelligence artificielle qui sont des composants de sécurité au sens du règlement (UE) 2024/1689, il est tenu compte des exigences énoncées au chapitre III, section 2, dudit règlement.».

3)

À l’article 43, le paragraphe suivant est ajouté:

«4.   Lors de l’adoption d’actes d’exécution conformément au paragraphe 1 en ce qui concerne les systèmes d’intelligence artificielle qui sont des composants de sécurité au sens du règlement (UE) 2024/1689, il est tenu compte des exigences énoncées au chapitre III, section 2, dudit règlement.».

4)

À l’article 47, le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   Lors de l’adoption d’actes délégués conformément aux paragraphes 1 et 2 en ce qui concerne les systèmes d’intelligence artificielle qui sont des composants de sécurité au sens du règlement (UE) 2024/1689, il est tenu compte des exigences énoncées au chapitre III, section 2, dudit règlement.».

5)

À l’article 57, le paragraphe suivant est ajouté:

«Lors de l’adoption de ces actes d’exécution en ce qui concerne les systèmes d’intelligence artificielle qui sont des composants de sécurité au sens du règlement (UE) 2024/1689, il est tenu compte des exigences énoncées au chapitre III, section 2, dudit règlement.».

6)

À l’article 58, le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   Lors de l’adoption d’actes délégués conformément aux paragraphes 1 et 2 en ce qui concerne les systèmes d’intelligence artificielle qui sont des composants de sécurité au sens du règlement (UE) 2024/1689, il est tenu compte des exigences énoncées au chapitre III, section 2, dudit règlement.».

Questions courantes

Questions fréquemment posées

Que signifie l’article 108 pour les systèmes de sécurité fondés sur l’intelligence artificielle ?
L’article 108 modifie un règlement antérieur de l’UE pour que certains systèmes d’intelligence artificielle (IA) essentiels à la sécurité respectent les prescriptions du règlement sur l’intelligence artificielle, en particulier son chapitre III, section 2, chaque fois que de nouvelles règles les concernant sont élaborées, en privilégiant une utilisation responsable et de meilleures pratiques de sécurité.
Quel règlement l’article 108 modifie-t-il, et pourquoi est-ce important ?

L’article 108 modifie le règlement (UE) 2018/1139, qui porte principalement sur la sécurité aérienne en Europe, en veillant à ce que toutes les règles concernant les composants d’IA ayant une incidence sur la sécurité tiennent désormais compte des prescriptions de sécurité spécifiques du règlement sur l’IA.

Cela souligne l’engagement de l’UE en faveur de la sécurité, de la responsabilité et de normes exigeantes dans l’utilisation de systèmes d’IA avancés.

Quelles exigences précises du règlement sur l’IA sont mentionnées à l’article 108 ?

Cet article renvoie précisément aux prescriptions du chapitre III, section 2, du règlement sur l’intelligence artificielle.

Quiconque élabore des règles détaillées ou des orientations pour des systèmes d’IA utilisés dans des domaines critiques pour la sécurité doit donc s’assurer que ces systèmes respectent les exigences de sécurité et de responsabilité définies clairement dans cette section à l’échelle de l’UE.

Ces modifications ne concernent-elles que l’aviation ou peuvent-elles toucher d’autres domaines ?

Bien que l’article 108 modifie spécifiquement un règlement relatif à la sécurité aérienne, cette approche illustre une volonté plus large de l’UE d’harmoniser les normes pour tous les systèmes d’IA critiques pour la sécurité.

Elle crée un précédent susceptible d’influencer la manière dont des composants d’IA similaires, axés sur la sécurité, seront évalués et encadrés dans d’autres domaines.

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