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RGPD

Article 63

Modification du règlement (UE) 2016/1011

À l’article 6 du règlement (UE) 2016/1011, le paragraphe suivant est ajouté:

«6.

En ce qui concerne les indices de référence d’importance critique, un administrateur dispose de procédures comptables et administratives saines, de mécanismes de contrôle interne, de procédures efficaces d’évaluation des risques et de dispositifs efficaces de contrôle et de sauvegarde pour une gestion des systèmes de TIC conforme au règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil (*5).

Questions courantes

Questions fréquemment posées

Que doivent faire les administrateurs d’indices de référence d’importance critique selon DORA ?

Les administrateurs d’indices de référence d’importance critique doivent disposer de dispositifs efficaces de contrôle et de sauvegarde pour gérer leurs systèmes de TIC selon DORA, en plus d’exigences telles que des procédures comptables et administratives saines (article 63 de DORA).

L’article 63 de DORA ajoute cette exigence au règlement (UE) 2016/1011 sur les indices de référence.

Ces administrateurs sont aussi des entités financières au sens de l’article 2, paragraphe 1, point r), de DORA.

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